Results for codifies translation from English to French

part iii of the constitution codifies them.
ces droits et libertés sont codifiés dans la troisième partie de la constitution.

the current proposal codifies this exemption.
la proposition à l'examen prévoit officiellement cette exemption.

the constitution codifies islamic principles of government.
la constitution énonce les principes islamiques du gouvernement.

the future directive codifies and repeals directive 76
directive à codifier: directive 92/14/cee du conseil relative à la limitation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention 82

the new directive codifies directive 79/923/eec.
la nouvelle directive codifie la directive 79/923/cee.

this policy codifies, clarifies and provides more certainty.
cette politique se veut conforme aux instruments législatifs, de réglementation et de politique actuellement en vigueur dans les territoires du nord-ouest.

the certification decision coalesces and codifies certification procedures.
la décision sur les certifications regroupe et codifie les procédures de certification.

summary the community customs code codifies community customs law.
synthÈse le droit communautaire en matière de législation douanière a été codifié dans le code des douanes communautaire.

this regulation codifies * measures previously adopted in the matter.
ce règlement procède à une codification * des mesures précédemment adoptées en la matière.

this agreement codifies the longterm partnership that has existed since 1969.
cette entente codifie le partenariat à long terme qui a existé depuis 1969.

thus article 29 codifies various disclosure requirements that have been discussed above.
l’article 62 énonce une série de normes concernant l’acquisition ou le maintien des droits de propriété intellectuelle et des procédures inter partes y relatives.

• however, the legislation codifies existing principles, practices and responsibilities.
• toutefois, la législation codifie les principes, les pratiques et les responsabilités qui existent déjà.

• codifies largely unwritten and vague process arising out of 1974 cabinet policy
• codifie grandement le processus oral et imprécis issu de la politique du cabinet de 1974.

apart from the provisions setting concrete deadlines, part iii codifies customary international law.
hormis les dispositions fixant des délais concrets, la troisième partie codifie le droit international coutumier.

moreover this codifies the character string via the coding table (table 1).
elle codifie, par ailleurs, la chaíne de caractères par la table de codage (table 1).

now approved by both institutions, the future directive codifies directive 79/923/eec.
désormais approuvée par les deux institutions, la future directive procède à la codification de la directive 79/923/cee.

the single european act: this treaty codifies and institutionalizes european political cooperation (epc).
l'acte unique europeen: ce traité codifie et institutionnalise la coopération politique européenne (cpe).

subsection 118.4(1) codifies the eligibility criteria indicating, among other things, that:
le paragraphe 118.4(1) porte sur les critères d’admissibilité et prévoit notamment ce qui suit :

codify
codifier