Results for commit a bill translation from English to French

commit a bill/to
renvoyer un bill au comité général

commit a gaffe
commettre un impair

to commit a breach
commettre une infraction/violation

draw a bill
tirer une traite

commit a felony intentionally
commettre intentionnellement un crime

guarantee a bill
avaliser une traite

a bill amending:
le projet de loi portant modification:

commit a crime in cold blood
commettre un crime de sang-froid

he tried to commit a suicide.
il a fait une tentative de suicide.

endorse a bill over
transmettre une traite par endossement

agreement to commit a serious crime
entente en vue de commettre une infraction grave

coercion to commit a sexual act -- 15
obtention d'actes de caractère sexuel sous la contrainte : 15

(2) preparations to commit a crime;
2) la préparation d'un crime;

, a bill discharging machine
, une machine de déchargement

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

public provocation to commit a terrorist offence;
la provocation publique à commettre une infraction terroriste;

¨ public provocation to commit a terrorist offence;
¨ la provocation publique à commettre des infractions terroristes;

• a person commits a corrupt practice who:
infractions et pénalités liées au jour du scrutin commet une manœuvre frauduleuse une personne qui :