Results for flagrancy translation from English to French

menus "red flagrancy".
"flagrance rouge".

an arrest in flagrancy of the crime
une arrestation en flagrant délit;

this does not include cases of flagrancy.
il est fait exception des cas de flagrant délit (flagrante delito) ou d’infraction (falta).

she could not see where the flagrancy lay in those cases.
elle ne voit pas où est la flagrance.

supreme court judges enjoy immunity from criminal jurisdiction except in the event of flagrancy.
les magistrats de la cour suprême jouissent de l'immunité de juridiction pénale sauf en cas de flagrant délit.

(a) the concept of flagrancy has been limited and circumscribed to very specific cases.
a) la notion de flagrance est très circonscrite et son application se limite à des cas très précis.

js2 reported flagrancy being used as a means to detain leaders and members of social movements without arrest warrants.
les auteurs de la js2 signalent que la qualification de flagrant délit est utilisée pour arrêter les dirigeants et les membres de mouvements sociaux sans mandat d'arrêt.

furthermore, in the event of flagrancy, anyone may effect an arrest and prevent the publishable act from entailing consequences.
de même, en cas de flagrant délit, toute personne peut appréhender la personne en question et empêcher que l'acte punissable ne produise des conséquences.

the severity or flagrancy may result in a breach being classified at a higher or lower level category than noted, depending on circumstances.
la gravité ou la flagrance peut faire qu'un manquement d'une catégorie donnée soit classé dans une catégorie plus élevée que celle dans laquelle elle se trouve. les exemples qui suivent sont donnés à titre indicatif seulement; la liste n'est pas exhaustive.

in the view of the working group, it is clear that in this case the requirements of criminal doctrine and venezuelan law for determining flagrancy were not satisfied.
le groupe de travail estime qu'il est évident, dans ce cas d'espèce, que les conditions exigées par la doctrine pénale et la loi vénézuélienne pour que la flagrance soit constituée n'étaient pas réunies.

in case of flagrancy, the judge can be detained or arrested immediately; the competent organ informs promptly the high council of justice.
en cas de flagrant délit, le juge peut être arrêté sur-le-champ ou placé en garde à vue.

the text adopted changes article 263, on flagrancy, to bring it into line with the wording in the new code of criminal procedure, which is under consideration.
il a été décidé également, aux termes du texte qui a été approuvé, d'aligner l'article 263 relatif au flagrant délit sur la disposition correspondante du nouveau code de procédure pénale en cours d'examen qui a été approuvée.

at the end of a preliminary or flagrancy enquiry the public prosecutor's office can request a technical opinion from the labour administration before deciding on the kind of proceedings to institute.
au terme de l'enquête préliminaire ou de flagrance, le parquet peut requérir un avis technique de l'administration du travail avant de se prononcer sur les poursuites à engager.

according to the national police, in the first nine months of 2005, only 20 per cent of arrests were preceded by a judicial warrant, while the remaining 80 per cent were based on flagrancy.
d'après la police nationale, seulement 20 % des arrestations effectuées pendant les neuf premiers mois de 2005 l'ont été sur la base d'un mandat judiciaire, et les 80 % restants ont eu lieu en flagrant délit.

267. as reported to the committee in 2000, the concept of flagrancy has been limited, circumscribed and confined to very specific cases, as is laid down in article 193 of the federal code of criminal procedures.
comme en a été informé le comité, le concept de flagrant délit a été limité et circonscrit à des cas précis, selon les dispositions de l'article 193 du code fédéral de procédure pénale.

207. the subcommittee wishes to refer to the observations made by the working group on arbitrary detention in the report on its visit to mexico regarding the concept of "equipollent flagrancy ".
207. le spt renvoie aux observations du groupe de travail sur la détention arbitraire au sujet de la notion de flagrant délit >, contenues dans le rapport que celui-ci a présenté à l'issue de sa visite dans le pays.

these courts, known as flagrancy courts, have had very positive effects, significantly shortening trials and reducing impunity for crimes committed against the person and property - crimes which are a serious source of concern in society.
ce qu'on a appelé les > ont eu des effets très positifs: ils ont permis de réduire sensiblement la durée des procès et l'impunité des délits contre les personnes et contre les biens qui préoccupent vivement la population.

(3) the court may in an action for infringement of design right, having regard to all the circumstances and in particular to— (a) the flagrancy of the infringement, and (b) any benefit accruing to the defendant by reason of the infringement, award such additional damages as the justice of the case may require.
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