Results for nonsuit translation from English to French

nonsuit
non-lieu

judgment of nonsuit
jugement déboutant un demandeur

to nonsuit s.o.
renvoyer l'accusé des fins de la plainte

to nonsuit the plaintiff
renvoi des fins de la demande

[1] the respondent has applied for a nonsuit.
[1] l'intimée a déposé une demande de non-lieu.

court's decision involving an acquittal or nonsuit
sentence absolutoire

investigations had been opened and then concluded through a decision of nonsuit in six of the cases.
les enquêtes qui avaient été ouvertes avaient abouti, dans six cas, à un non-lieu.

absent such revocation of the consent, the competent authority is required to direct a final nonsuit.
en l'absence de révocation de l'accord, l'autorité compétente est tenue de rendre une ordonnance de non-lieu définitive.

upon necessity the court may demand the plaintiff to give security for the damage of the defendant in case of nonsuit.
3) les moyens de preuve produits par le défendeur et comportant des secrets de fabrication ou d’affaires ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement. [16.06.1998]

at that point, counsel for the respondent made a motion for a nonsuit and argued that the appeals should be dismissed.
l'avocate de l'intimé a alors présenté une requête en non-lieu et a soutenu que les appels devraient être rejetés.

there is no special regulation governing the ability of nonsuit, but tolerated, minors to remain on the territory.
en ce qui concerne les mineurs déboutés mais tolérés sur le territoire, il n'existe aucune réglementation précise quant au statut de leur séjour.

lastly, the victim may contest, inter alia, the application of the propriety rule, a nonsuit or a first instance sentence.
elle peut aussi contester l'application du principe de l'opportunité des poursuites, la décision de classement, le jugement rendu en première instance, etc.

it may be a technical point, but i have never heard it said that a legal body should restrict itself to the evidence called by the complainant on application for a nonsuit.
il s'agit peut-être d'une question technique, mais je n'ai jamais entendu dire qu'un organisme juridique devrait s'en tenir à la preuve présentée par le plaignant dans le cadre d'une demande de non-lieu.

in another case, the appeal court in a hearing in july 2005 dismissed charges against nine villagers following a nonsuit order by the investigating judge that the land dispute was being dealt with by the cadastral commission.
dans une autre affaire, la cour d'appel, en juillet 2005, a rejeté les charges retenues contre neuf villageois à la suite d'un nonlieu prononcé par le juge d'instruction en raison du fait que la commission du cadastre était saisie du litige.

from february 1, 1987 to march 24, 1988 the applicant was absent from work on account of a criminal charge, of which he was cleared on march 23, 1988 as the result of a motion of nonsuit made after the crown had competed its evidence.
du 1er février 1987 au 24 mars 1988, le requérant s'absentait de son travail en raison d'une accusation criminelle dont il a été blanchi le 23 mars 1988 à la suite d'une motion de non-lieu présentée après que la couronne eût complété sa preuve.

csa commission or tribunal decisions ontario securities commission – (osc) betty ho – in may 2005, the osc dismissed a motion for a nonsuit brought by betty ho at the close of the evidence introduced by staff with respect to the allegations that mrs. ho committed insider trading.
dÉcisions des membres des acvm ou des tribunaux connexes commission des valeurs mobiliÈres de l’ontario (cvmo) betty ho – en mai 2005, la cvmo a rejeté une requête en non-lieu présentée par betty ho à la clôture de la preuve soumise par le personnel concernant des allégations selon lesquelles mme ho aurait commis des délits d’initié.