Results for safe harbour agreement translation from English to French

safe harbour
zone de sécurité

the safe harbour arrangement
accord sur les principes de la «sphère de sécurité»

usa: safe harbour principles
États-unis: principes de la «sphère de sécurité»

safe harbour privacy principles
principes de la sphère de sécurité

annual safe-harbour premium
prime «refuge» annuelle

49 this defines the safe harbour.
49 ces éléments définissent la zone sûre.

bring me to a safe harbour!
mène-moi au port sûr !

to a safe harbour, no doubt!
certainement à bon port!

let us turn now to the safe harbour.
parlons maintenant du système de la sphère de sécurité.

r.14 and "safe harbour" provisions
recommandation 14

safe harbour 2% or less any percentage none
palier de participation admissible 2 % ou moins tout pourcentage aucune

"safe harbour" n'est pas sûr du tout.
"safe harbour" n'est pas sûr du tout.

the safe harbour established by the block exemption
la sphère de sécurité instaurée par l'exemption par catégorie

this safe harbour may not be so safe after all.
parce qu'en fin de compte, cette sphère de sécurité n'est peut-être pas si sûre que cela.

safe harbour created by the block exemption regulation
zone de sécurité créée par le règlement d'exemption par catégorie

safe harbour does not cover all organisations in the us.
toutefois le principe de la >, ne couvre pas tous les organismes des Étatsunis d'amérique.

in such cases, sovereign debtors need a safe harbour.
dans un monde où les mouvements de capitaux transnationaux sont aussi importants, les débordements sont inévitables.

the safe harbour enforcement overview set out in annex iii;
une étude relative à la mise en oeuvre des principes de la sphère de sécurité, visée à l'annexe iii;

during 2001, the first companies joined the safe harbour scheme.
l’année 2001 a été marquée par l’adhésion des premières entreprises au système.

commission endorses safe harbour agreement spongiform encephalopathy) in cattle by introducing a monitoring programme from 1 january 2001.
cette décision fait suite à l'approbation par la commision européenne d'un pro­jet de décision visant à renforcer la sur­veillance épidémiologique de l'esb (encéphalopathie spongiforme bovine) chez les bovins, par l'introduction d'un programme de suivi applicable à partir du 1er janvier 2001.