Results for secrecy agreement translation from English to French

secrecy agreement
arrangement de discretion

secrecy
secret

bank secrecy
secret bancaire

professional secrecy
secret professionnel

agreement on secrecy
accord relatif au respect du secret

all tax officers are required to sign a secrecy agreement before they commence employment at ato.
tous les fonctionnaires de l'administration fiscale sont tenus de signer l'engagement de garder le secret avant d'entrer dans cette administration.

availability to the public ruled out by secrecy agreement between business partners (yes)
accord de confidentialité entre partenaires commerciaux excluant toute divulgation au public (oui)

1. a secrecy agreement which rules out availability to the public does not necessarily have to be a contract made in writing.
1. pour qu'il y ait accord de confidentialité excluant toute divulgation au public, il n'est pas nécessaire de conclure un contrat par écrit.

such negotiations were confidential by nature, in view of the comparable interests of the parties involved, and implied a secrecy agreement.
de telles négociations étaient par nature confidentielles, les intérêts des parties concernées étant comparables, et elles impliquaient l'existence d'un accord sur la confidentialité.

confidentiality must be maintained through secrecy agreements, if required.
le cas échéant, la confidentialité doit être maintenue par des accords de non-divulgation.

those, however, were not subject to a secrecy agreement. so the oral disclosure of the meetings was freely available to the public.
cependant, celles-ci n'étaient liées par aucun accord de confidentialité, de sorte que les informations divulguées oralement lors des réunions étaient accessibles au public.

too much of that agreement was hammered out in secrecy behind closed doors.
dans une bien trop grande mesure, cet accord a été forgé dans le secret, derrière des portes closes.

that has been the problem with this treaty right from 1991 when the secrecy agreement between the three parties was signed that led into the process that brings us to this debate today.
c'est le problème qui entache ce traité depuis le début, en 1991, lorsqu'a été signé l'accord secret tripartite qui a abouti au processus nous amenant aujourd'hui à tenir le présent débat.

the director-general shall oversee the implementation of individual secrecy agreements.
le directeur général veille au respect des engagements personnels de secret.

for the purpose of protecting the licensor’s rights, a confidentiality or secrecy agreement will often be signed by the parties as a condition precedent to disclosure and negotiation.
en pareille situation, un accord de confidentialité ou de non divulgation est généralement signé avant la communication de ces renseignements, afin de protéger les droits du donneur de licence.

confidentiality agreements may be called other names, such as non disclosure agreements, confidentiality deeds, mutual disclosure agreement, secrecy agreement, and other similar names.
les accords de confidentialité sont aussi dénommés, notamment, "accord de non-divulgation", "acte de confidentialité", "accord mutuel de non-divulgation", ou encore "accord sur la confidentialité".

opponent i, who certainly was not bound to the proprietor by any secrecy agreement, was therefore able to use for his grounds of opposition a document which he was entitled to consider public and published in the relevant time.
l'opposante i, qui n'était certainement pas liée à la titulaire par un accord quelconque de secret a donc pu utiliser pour ses motifs d'opposition un document qu'elle était en droit de considérer comme public et publié à temps.

pends upon complete mutual trust.this has been reinforced by a secrecy agreement, which al lows the irc access to sensitive information on dentronic and its technology, while guaranteeing the company absolute confiden tiality.
une unité de fabrication contrôlée numérique ment conçoit le plombage dans la forme voulue. ensuite, le plombage est poli avant d'être cimenté dans la cavité dentaire.

confidentiality and secrecy agreements shall be concluded with all persons to whom no european union or member state public service rules apply.
des accords de confidentialité sont conclus avec toutes les personnes qui ne sont pas soumises aux règles du service public d’un État membre ou du service public de l’union européenne.

the staff shall enter into individual secrecy agreements with the technical secretariat covering their period of employment and a period of five years after it is terminated.
les membres du personnel signent un engagement personnel de secret avec le secrétariat technique, portant sur toute la période de leur emploi et sur les cinq années qui suivront.