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ph407976debat page 72 mardi, 21. septembre 2004 5:07 17 fung an die italienischen wettbewerbsbehördenzu verweisen.
ph407979frbat page 72 mardi, 14. septembre 2004 11:55 11 deuxième moyen, il a confirmé que les doutessérieux pouvaient être écartés lorsque les chevauchements étaient vraiment non significatifs.
ph407976debat page 138 mardi, 21. septembre 2004 5:07 17 keine Übergangszeit gewährt wurde, gilt bis31.
ph407979frbat page 138 mardi, 14. septembre 2004 11:55 11 maximal des aides (par exemple, si le plafond des aides régionales en faveur d’autrestypes d’investissements est fixé à 75 %,comme indiqué précédemment, la formuleest la suivante: 40 % x 75 % = 30 %).
kg511239inside 21/11/05 9:52 page 22 dies als den wichtigsten nutzen fürihre unternehmen an.
kg511238inside 21/11/05 9:51 page 22 loppement économique et social.la section précédente a mis enrelief quelques stratégies d’action positive ciblées, adoptéespar bon nombre d’entreprises etqui visent tout particulièrementdes groupes sous-représentéstels que les minorités ethniqueset les personnes handicapées,dont notamment le soutien del’accès à l’expérience professionnelle, de la formation auxcompétences professionnelleset de l’accès à l’enseignementsupérieur.
kg511239inside 21/11/05 9:52 page 16 tigsten anziehungspunkten beider bindung von personal gehören.
kg511238inside 21/11/05 9:51 page 16 positif sur leurs activités commerciales, 83 % des 495 sociétésinterrogées dans le cadre de l’enquête de l’ebtp ont répondu parl’affirmative, contre 17 % quiestimaient qu’il n’en était rien(voir graphique 4).
(*) urteil vom 16.8.1962, rechtssache 26/62 —van gend & loos —sig. 1963, s. 3 (24). in diesem sinne urteilte der gerichtshof auch im falle von art. 13 des vertrages — urteil vom 17.12.1970. rechtssache 33/70 —s ace —sig. 1970.s. 1213— und im falle von art. 16 des vertrages — urteil vom 26.10.1971, rechtssache 18/71 — eunomia di porro — sig. 1971, s. 811. page 21
(') arrêt du 16.8.1962 - affaire 26/62 - van gend & loos - recueil 1963, p. 3 (23). la cour s'est prononcée dans le même sens à l'égard de l'article 13 du traité — arrêt du 17.12.1970 - affaire 33/70 - sace - recueil 1970, p. 1213 - et à l'égard de l'article 16 du traité — arrêt du 26.10.1971 — affaire 18/71 — eunomia di porro — recueil 1971, p. 811. page 23