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en 1997, le conseil ecofin avait adopté un code de conduite sur la fiscalité des entreprises en vue de lutter contre la concurrence fiscale dommageable [1].
en 1997, le conseil ecofin avait adopté un code de conduite sur la fiscalité des entreprises en vue de lutter contre la concurrence fiscale dommageable [1].
Last Update: 2014-10-23
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la fonction du fpap correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.
la fonction du fpap correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.
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