Usted buscó: a rendu le jugement dont la teneur suit : (Francés - Inglés)

juridiction qui a rendu le jugement
court which issued the judgment

a rendu le jugement ci-après
has pronounced the following judgement:

le parlement adopte la loi dont la teneur suit :
be it enacted by the oireachtas as follows:

le nom de la juridiction qui a rendu le jugement,
the name of the court which issued the judgment;

le jugement a été rendu/le jugement a été porté
the judgment was made

le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
the president of the republic has promulgated, the following act:

le jugement précise la forme et la teneur de l’avis publié.
the request for precautionary measures shall be examined separately.

le communiqué final dont la teneur suit a sanctionné la fin des travaux du conseil.
the following final communique santioned the end of the work of the council of ministers.

le jugement était formulé comme suit:
the judgment stated:

le jugement a été rendu le 12 juin 2007.
judgement was delivered on 12 june 2007.

le jugement a été rendu le 10 juillet 2008.
judgement was delivered on 10 july 2008.

32. le jugement a été rendu le 7 mai 1999.
32. the judgement was pronounced on 7 may 1999.

dans l'affaire jouan, l'honorable juge marceau, qui a rendu le jugement pour la cour, a écrit ce qui suit:
in jouan, the honourable justice marceau wrote the following:

le jugement simba a été rendu le 13 décembre 2005.
judgment in the simba case was delivered on 13 december 2005.

le jugement en appel a été rendu le 17 juillet 2008.
the appeals judgement was rendered on 17 july 2008.

le jugement portant condamnation a été rendu le 4 avril 2007.
judgement was delivered on 4 april 2007.

le jugement de la cour suprême a été rendu le 21 septembre 1995.
the supreme court's judgement was rendered on september 21, 1995.

le jugement dans l'affaire orić a été rendu le 30 juin 2006.
the judgment in the orić case was rendered on 30 june 2006.

le jugement a été rendu le 22 mai 1997, en pleine campagne électorale.
the ruling was made on may 22, 1997, in the middle of the electoral campaign.

le jugement dans l'affaire kajelijeli a été rendu le 1er décembre 2003.
judgement in the kajelijeli trial was rendered on 1 december 2003.