Vous avez cherché: haftungsausschlusses (Allemand - Français)

Traduction automatique

Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.

German

French

Infos

German

haftungsausschlusses

French

 

De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Allemand

Français

Infos

Allemand

ich denke insbesondere an die umkehr der beweislast und die aufhebung des haftungsausschlusses aufgrund des entwicklungsrisikos.

Français

mais d'autre part, il nous est impossible de soutenir les propositions fi gurant dans le rapport de mme roth-behrendt car, selon nous, elles ne conviennent pas d'un point de vue politique et ne sont pas suffisamment justifiées au niveau juridique comme l'ont déjà dit bon nombre de mes collègues.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

uneinheitliche anwendung des haftungsausschlusses durch genehmigten normal­betrieb und des haftungsausschlusses aufgrund des entwicklungsrisikos durch die mitgliedstaaten.

Français

l'application hétérogène par les États membres des moyens de défense que constituent l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

1.11 in diesem zusammenhang ersucht der ewsa die kommission auch, sich mit der frage des haftungsausschlusses von ratingagenturen zu befassen.

Français

1.11 dans ce contexte, le cese demande aussi à la commission de traiter la question des clauses de non-responsabilité des agences de notation.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

da wegen des haftungsausschlusses die ratings tendenziell wertlos sind, können solche ratings keine echte grundlage für die festlegung der gesetzlichen kapitalanforderungen sein.

Français

parce que ces clauses de non-responsabilité tendent à vider de leur sens les notations, ces notations elles-mêmes ne constituent pas réellement une base satisfaisante de détermination des fonds propres.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

und schließlich schließt sich unsere fraktion der meinung von frau roth-behrendt auch in der frage der möglichen aufhebung des haftungsausschlusses aufgrund des entwicklungsrisikos an.

Français

en ce qui concerne le relèvement du montant maximal du dédommagement, qu'il s'agirait de faire passer, selon la dernière proposition d'amendement, de 70 à 140 millions d'écus, je pense que c'est une proposition que nous pouvons soutenir.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

in diesem zusammenhang ist auch eine prüfung der bestehenden melde- und abhilfeverfahren notwendig, um die kohärenz und effizienz des haftungsausschlusses für anbieter von vermittlungsdiensten zu gewährleisten.

Français

enfin, il est nécessaire de superviser les procédures de notification et d'action en vigueur pour garantir la cohérence et l'efficacité du régime de responsabilité des intermédiaires.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

vorbehaltlich der in klausel ( i ) des haftungsausschlusses enthaltenen einschränkung sind die tests und die zugehörigen ergebnisse in allen mitgliedstaaten des euro-währungsgebiets gültig .

Français

sous réserve de la restriction formulée au point ( i ) de la clause de non-responsabilité , les tests et leurs résultats sont valables dans l' ensemble des États membres participant à la zone euro .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

eine solche taktik kann als besonderer missbrauch angesehen werden, wenn das erste verfahren auf die feststellung des haftungsausschlusses gerichtet ist, wodurch der anderen partei effektiv die möglichkeit genommen wird, das zuständige gericht mit der prüfung in der sache zu befassen.

Français

de tels stratagèmes («torpillage») peuvent être particulièrement abusifs si la première procédure vise à obtenir une déclaration de non-responsabilité, empêchant ainsi efficacement l’autre partie d’engager la procédure au fond devant une juridiction compétente.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

alle bestimmungen der richtlinie 85/374/ewg gelten auch für landwirtschaftliche erzeuger: die beweislast für den schaden, den fehler und das kausalitätsverhältnis obliegt dem geschädigten; gesamtschuldnerische haftung bei mehreren haftpflichtigen; der fehlerbegriff; die haftungsausnahmen des artikels 78; der haftungsumfang; die verjährungsregelung; unmöglichkeit eines haftungsausschlusses oder einer haftungsbeschränkung; andere vorschriften über die vertrag­liche und außervertragliche haftung werden durch die richtlinie nicht berührt.

Français

ainsi, l'ensemble des règles de la directive 85/374/cee s'appliqueront aux producteurs agricoles : la charge de la preuve concernant le dommage, le défaut et le lien de causalité sur la victime; la responsabilité solidaire en cas de plusieurs responsables; la notion de défaut; les causes d'exonération de responsabilité prévues à l'article 78; les dommages couverts; les délais de prescription de l'action et de l'extinction de la responsabilité; l'impossibilité d'écarter ou de réduire la responsabilité; et la non-affectation d'autres régimes légaux de la responsabilité (contractuelle, non contractuelle).

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
7,765,220,536 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK