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De: Traduction automatique
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italien beruft sich zur rechtfertigung darauf, dass die maßnahmen teil eines allgemeinen preiskontrollsystems seien.
l'italie fait valoir comme justification que les mesures font partie d'un système général de contrôle des prix.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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die für die "allgemeinheit" des preiskontrollsystems notwendige kohärenz der maßnahmen sei hier zu vermissen.
il faut constater ici l'absence dans ces mesures de la cohérence nécessaire pour qu'un système de contrôle des prix présente un "caractère général".
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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somit handele es sich bei den kritisierten maßnahmen nicht um einen bestandteil eines allgemeinen preiskontrollsystems im sinne der gemeinschaftsrichtlinie.
les mesures incriminées ne sont pas des éléments d'un système général de contrôle des prix au sens de la directive communautaire.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :
die mitgliedstaaten dürfen die vorherige mitteilung oder die genehmigung der vorgeschlagenen tarifanhebungen nur als element eines allgemeinen preiskontrollsystems beibehalten oder einführen.
les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbation des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix.
Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Qualité :
der mitgliedstaat der zweigniederlassung oder der dienstleistung darf die vorherige mitteilung oder die genehmigung der vorgeschlagenen tariferhöhungen nur als bestandteil eines allgemeinen preiskontrollsystems beibehalten oder einführen.
l'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne peut maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbation des majorations de tarifs proposés qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle de prix.
Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Qualité :
für die gleichen risiken können die vertragsparteien die vorherige mitteilung oder die genehmigung der vorgeschlagenen tariferhöhungen lediglich im rahmen eines allgemeinen preiskontrollsystems beibehalten oder einführen.
pour ces mêmes risques, les parties contractantes ne peuvent maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbation des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle de prix.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
für die von artikel 5 buchstabe d ) erfaßten risiken können die mitgliedstaaten die vorherige mitteilung oder die genehmigung der vorgeschlagenen tariferhöhungen nur als bestandteil eines allgemeinen preiskontrollsystems beibehalten oder einführen .
pour les risques visés à l'article 5 point d ), les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbation des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix .
Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Qualité :
im falle der in artikel 5 buchstabe d ) der ersten richtlinie genannten risiken können die mitgliedstaaten die vorherige mitteilung oder die genehmigung der vorgeschlagenen tariferhöhungen lediglich im rahmen eines allgemeinen preiskontrollsystems beibehalten oder einführen .
pour les risques visés à l'article 5 point d ) de la première directive, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbation des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix .
Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Qualité :
( 3 ) im falle der in artikel 5 buchstabe d ) der ersten richtlinie genannten risiken können die mitgliedstaaten die vorherige mitteilung oder die genehmigung der vorgeschlagenen tariferhöhungen lediglich im rahmen eines allgemeinen preiskontrollsystems beibehalten oder einführen .
3 . pour les risques visés à l'article 5 point d ) de la première directive, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbation des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix .
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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