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die garantien werden nach abklärung aller fragen freigegeben.

Français

la commission procède au paiement dans les soixante jours à compter de la réception de la demande.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Allemand

nach abklärung dieses punktes wollen wir uns wieder dem thema des „austausche von verpflichtungen" zu wenden.

Français

— matières non soumises à un tel engagement, mais soumises également au contrôle euratom.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Allemand

das einzige, was sie tun können, besteht darin, eine ihnen eventuell auferlegte haftung aufzuteilen, und zwar so, wie es unter berücksichtigung der besonderen umstände und nach abklärung der beiderseitigen verantwortungsbereiche angemessen erscheint.

Français

la raison en est qu'un contrat, au demeurant satisfaisant, risque de perdre une bonne partie de sa valeur, si l'interprétation de ses clauses est confiée à une instance inappropriée (tribunal ou autre juridiction) qui aura recours à une législation nationale offrant au soustraitant une moindre chance de régler équitablement un différend que si l'on avait eu recours à une autre méthode ou à une autre loi nationale.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Allemand

bleiben nach der Überprüfung zweifel, ob das betreffende erzeugnis von einem dem inspektionssystem gemäß artikel 9 unterliegenden marktbeteiligung stammt, so darf es erst nach abklärung verarbeitet oder verpackt werden. " [1]

Français

lorsque la vérification laisse des doutes sur la provenance du produit d'un opérateur soumis au régime de contrôle visé à l'article 9, il ne peut être mis en transformation ou emballage que, après que tout doute à ce sujet ait été éliminé. " [1]

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Allemand

"beim eingang eines erzeugnisses gemäß artikel 1 überprüft das unternehmen den verschluß der verpackung oder des containers und überprüft, ob die angaben gemäß buchstabe a nummer 8 vorhanden sind. das ergebnis dieser Überprüfung ist in den büchern gemäß buchstabe b nummer 2 zu vermerken. bleiben nach der Überprüfung zweifel, ob das betreffende erzeugnis von einem dem inspektionssystem gemäß artikel 9 unterliegenden marktbeteiligten stammt, so darf es erst nach abklärung verarbeitet oder verpackt werden." diese verordnung ist in allen ihren teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem mitgliedstaat. brüssel, den 15. juni 1992 für die kommission ray mac sharry mitglied der kommission (1) abl. nr. l 198 vom 22. 7. 1991, s. 1.

Français

« lors de la réception d'un produit visé à l'article 1er, l'opérateur vérifie la fermeture de l'emballage ou du container et la présence des indications mentionnées sous le titre a point 8 de cette annexe. le résultat de cette vérification est explicitement mentionné dans la comptabilité visée au titre b point 2. lorsque la vérification laisse des doutes sur la provenance du produit d'un opérateur soumis au régime de contrôle visé à l'article 9, il ne peut être mis en transformation ou emballage que, après que tout doute à ce sujet ait été éliminé. » le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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