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umstrukturierungsbedingungen

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Allemand

nach dem gesetz aus dem jahr 2002 überprüft die bewilligungsbehörde die einhaltung der umstrukturierungsbedingungen frühestens 15 monate nach zugang des umstrukturierungsbeschlusses.

Français

conformément à la loi de 2002, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide vérifie le respect des conditions du réaménagement de la dette au plus tôt 15 mois après l'adoption de la décision y relative.

Dernière mise à jour : 2014-11-08
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Allemand

es wurden nur einige wenige fusions­fälle untersucht, die mit den umstrukturierungsbedingungen für die gewährung von staatli­chen beihilfen im zusammenhang standen.

Français

les dossiers de concentration examinés ont diminué en nombre et concernaient les conditions de restructuration imposées pour l'octroi d'aides d'État.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

in der zeit nach der annahme der entscheidung über die umstrukturierungsbedingungen und vor dem erlass der entscheidung über den abschluss der umstrukturierung mussten die zur abschreibung vorgesehenen verbindlichkeiten als rückstände erfasst werden.

Français

durant la période suivant l'adoption de la décision sur les conditions de réaménagement et avant l'adoption de la décision finale de réaménagement, les dettes dont l’annulation était envisagée devaient être enregistrées en tant qu’arriérés.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Allemand

sofern das unternehmen alle mit der entscheidung auferlegten bedingungen erfüllte, war das umstrukturierungsorgan rechtlich verpflichtet, eine entscheidung zu erlassen, mit der die in der entscheidung über die umstrukturierungsbedingungen aufgeführten verbindlichkeiten abgeschrieben wurden.

Français

si l'entreprise remplissait les conditions fixées dans cette décision, l'organisme sollicité était alors juridiquement tenu de publier une décision accordant la remise des dettes visées dans la décision sur les conditions du réaménagement.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Allemand

diese endgültige entscheidung konnte jedoch frühestens nach ablauf eines jahres nach der annahme der entscheidung über die umstrukturierungsbedingungen erlassen werden, unter der voraussetzung, dass der präsident des amtes für wettbewerbs- und verbraucherschutz (urząd ochrony konkurencji i konsumentów, im folgenden „uokik“) die vereinbarkeit der abschreibung mit den vorschriften über staatliche beihilfen bestätigt.

Français

toutefois, cette décision finale ne pouvait être rendue au plus tôt qu’un an à compter de la date d’adoption de la décision sur les conditions de réaménagement et elle exigeait un avis favorable du président de l’urząd ochrony konkurencji i konsumentów (office de protection de la concurrence et du consommateur, ci-après dénommé «uokik») sur la compatibilité de l’annulation avec les dispositions concernant les aides d’État.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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