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ermessensnachpruefung

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Néerlandais

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Allemand

bei streitsachen die befugnis zu unbeschraenkter ermessensnachpruefung haben

Néerlandais

volledige rechtsmacht hebben om uitspraak te doen in geschillen

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

in streitsachen vermögensrechtlicher art hat der gerichtshof die befugnis zu unbeschränkter ermessensnachprüfung, einschließlich der befugnis zur aufhebung oder Änderung der getroffenen maßnahmen.

Néerlandais

bij geschillen van geldelijke aard heeft het hof van justitie volledige rechtsmacht .

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

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