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any disputes will be settled in the competent courts.96
les divergences de vue sont de la compétence des tribunaux (96).
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
all disputes will be settled by the competent court in middelburg.
en cas de litiges, sera saisi le tribunal de middelburg.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
disputes will be solved solely by arbitration.
les litiges seront soumis exclusivement à l'arbitrage.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
this clause stipulates the law governing the agreement and how disputes will be settled.
cette clause prévoit à quelle loi le contrat sera soumis et la manière dont les litiges seront réglés.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
disputes will be settled in line with the requirements of article 15 of the emas regulation.
les litiges seront réglés conformément aux exigences de l’article 15 du règlement emas.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
10.2 all and any disputes will be exclusively settled by the competent court in amsterdam.
10.2 tous les litiges seront tranchés par le tribunal compétent d’amsterdam à l’exclusion de tout autre.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
trade disputes will inevitably occur.
les différends commerciaux sont inévitables.
Dernière mise à jour : 2010-06-28
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
nor is there any formal agreement on how disputes will be settled on this or any other issue.
il n'y a pas non plus d'entente officielle quant à la manière de résoudre les conflits relativement à cette question ou à toute autre question.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
i fear that in the future legal disputes will be unavoidable.
je crains qu’ à l’ avenir des litiges juridiques ne soient inévitables.
Dernière mise à jour : 2012-03-22
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
the disputes will be of the exclusive competence of the french jurisdictions.
les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
moreover, identification of the legal dispute or disputes will be complex.
À cela s'ajoute la difficulté de définir le ou les contentieux juridiques.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
it is therefore inevitable that disputes will arise.
il est donc inévitable que des litiges surviennent.
Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
any such disputes will be resolved exclusively by a court of competent jurisdiction.
de tels litiges doivent être résolus exclusivement par un tribunal compétent.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
regulations concerning elections offences and adjudication of disputes will shortly be finalized.
la réglementation concernant les délits électoraux et le règlement des différends électoraux sera bientôt achevée.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
a fair system for settlement of land disputes will be in place by end-2007.
un système équitable de règlement des différends fonciers sera en place d'ici à fin 2007.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
of course disputes will arise over the canada health act.
la loi canadienne sur la santé va certes continuer de susciter des divergences.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
billing disputes will be handled in accordance with the dispute resolution section of this agreement.
les litiges de facturation seront traités en conformité avec l’article traitant de la résolution des litiges dans cette entente. .
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
there is now agreement that legal disputes will be referred to the european of court of justice.
il existe en effet un accord selon lequel la cour de justice des communautés européennes doit obtenir une compétence d' orientation en cas de litiges.
Dernière mise à jour : 2012-03-21
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Qualité :
as the two governments just signed a comprehensive agreement, these ongoing disputes will be terminated shortly.
alors que les deux gouvernements ont parachevé une entente globale, les procédures en cours seront bientôt définitivement arrêtées;
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
the labour dispute will still be there.
rien ne sera changé.
Dernière mise à jour : 2014-10-15
Fréquence d'utilisation : 1
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