検索ワード: disputes will be settled (英語 - フランス語)

any disputes will be settled in the competent courts.96
les divergences de vue sont de la compétence des tribunaux (96).

all disputes will be settled by the competent court in middelburg.
en cas de litiges, sera saisi le tribunal de middelburg.

disputes will be solved solely by arbitration.
les litiges seront soumis exclusivement à l'arbitrage.

this clause stipulates the law governing the agreement and how disputes will be settled.
cette clause prévoit à quelle loi le contrat sera soumis et la manière dont les litiges seront réglés.

disputes will be settled in line with the requirements of article 15 of the emas regulation.
les litiges seront réglés conformément aux exigences de l’article 15 du règlement emas.

10.2 all and any disputes will be exclusively settled by the competent court in amsterdam.
10.2 tous les litiges seront tranchés par le tribunal compétent d’amsterdam à l’exclusion de tout autre.

trade disputes will inevitably occur.
les différends commerciaux sont inévitables.

nor is there any formal agreement on how disputes will be settled on this or any other issue.
il n'y a pas non plus d'entente officielle quant à la manière de résoudre les conflits relativement à cette question ou à toute autre question.

i fear that in the future legal disputes will be unavoidable.
je crains qu’ à l’ avenir des litiges juridiques ne soient inévitables.

the disputes will be of the exclusive competence of the french jurisdictions.
les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

moreover, identification of the legal dispute or disputes will be complex.
À cela s'ajoute la difficulté de définir le ou les contentieux juridiques.

it is therefore inevitable that disputes will arise.
il est donc inévitable que des litiges surviennent.

any such disputes will be resolved exclusively by a court of competent jurisdiction.
de tels litiges doivent être résolus exclusivement par un tribunal compétent.

regulations concerning elections offences and adjudication of disputes will shortly be finalized.
la réglementation concernant les délits électoraux et le règlement des différends électoraux sera bientôt achevée.

a fair system for settlement of land disputes will be in place by end-2007.
un système équitable de règlement des différends fonciers sera en place d'ici à fin 2007.

of course disputes will arise over the canada health act.
la loi canadienne sur la santé va certes continuer de susciter des divergences.

billing disputes will be handled in accordance with the dispute resolution section of this agreement.
les litiges de facturation seront traités en conformité avec l’article traitant de la résolution des litiges dans cette entente. .

there is now agreement that legal disputes will be referred to the european of court of justice.
il existe en effet un accord selon lequel la cour de justice des communautés européennes doit obtenir une compétence d' orientation en cas de litiges.

as the two governments just signed a comprehensive agreement, these ongoing disputes will be terminated shortly.
alors que les deux gouvernements ont parachevé une entente globale, les procédures en cours seront bientôt définitivement arrêtées;

the labour dispute will still be there.
rien ne sera changé.