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Infos

Anglais

compellable witness

Français

témoin contraignable

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

non-compellable witness

Français

témoin non contraignable

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

is a compellable witness.

Français

qui est contraignable.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

is not a compellable witness.

Français

n'est pas un témoin contraignable.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

confidential information evidence not compellable

Français

communication au public

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the accused is a competent but not compellable witness.

Français

l'accusé est un témoin compétent mais non obligatoire.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

legal proceedings where bank not party, records not compellable

Français

(2) the statement shall show (a) the name of the insured; 8

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the court held that testimony and the production of company documents were compellable.

Français

après cet incident, les détenues ont été placées en isolement.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

making the spouse a compellable witness if the victim is another member of the family.

Français

- considère que le conjoint peut être contraint de témoigner si la victime est un autre membre de la famille.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

officials of the auditor general will not be compellable witnesses in any proceedings other than a prosecution for perjury.

Français

modifications À la loi sur le ministÈre des travaux publics et des services gouvernementaux et À la loi sur la gestion des finances publiques (art.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

section 20 makes the spouse a compellable witness if the victim of family violence is another member of the family.

Français

- l'article 20 dispose que le conjoint est un témoin contraignable si la victime des violences familiales est un membre de sa famille.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

appointed to settle a complaint is not a competent or compellable witness at a hearing of the tribunal appointed to inquire into the complaint.

Français

(6) les audiences du tribunal sont publiques, mais le tribunal peut, dans l’intérêt public, ordonner le huis clos pour tout ou partie de leur durée.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

2. rule 171 applies to a witness appearing before the court who is compellable to provide testimony under sub-rule 1.

Français

la règle 171 s'applique aux témoins qui comparaissent devant la cour et peuvent être contraints par elle à déposer conformément à la disposition 1 ci-dessus.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

an applicant, but not counsel acting for the applicant, is a competent and compellable witness at the hearing of the application of the applicant.

Français

le demandeur mais non l'avocat qui le représente, est un témoin habile à témoigner et contraignable à l'audience de sa demande.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

conciliators as witnesses (2) a conciliator appointed to settle the complaint is not a competent or compellable witness at a hearing.

Français

témoin ni compétent ni contraignable (2) le conciliateur n'est un témoin ni compétent ni contraignable à l'instruction.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

no husband is compellable to disclose any communication made to him by his wife during the marriage, and no wife shall be compellable to disclose any communication made to her by her husband during the marriage.

Français

(1) the fire marshal shall enforce all laws in force in the province relating to (a) the prevention of fires; 2

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

communication made during marriage 8 no husband is compellable to disclose any communication made to him by his wife during their marriage, and no wife is compellable to disclose any communication made to her by her husband during their marriage.

Français

communication conjugale 8 un époux n'est pas contraignable à divulguer une communication que son épouse lui a faite pendant leur mariage. une épouse n'est pas contraignable à divulguer une communication que son époux lui a faite pendant leur mariage.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

in addition since the wife will be the main witness, some jurisdictions have introduced legislation making the wife a "compellable witness " except in certain situations.

Français

certaines juridictions ont introduit une législation faisant de l'épouse, qui est en réalité le principal témoin, un "témoin assignable ", sauf dans certaines situations.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE
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Anglais

even if a person is a compellable witness before the division, that person may have a valid reason in law (a privilege) for refusing to answer certain questions.

Français

même si une personne est un témoin contraignable devant la section, elle peut avoir une raison valable en droit (un privilège) de refuser de répondre à certaines questions.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

117(6)a) competent to appear as a witness habile à témoigner the members and the chairperson are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings.

Français

323 contrôle judiciaire (n.m.) judicial review l'étranger peut revenir au canada aux frais du ministre si la mesure de renvoi non susceptible d'appel est cassée à la suite d'un contrôle judiciaire.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

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