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right to appeal
pārsūdzības tiesības
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
decisions subject to appeal
lēmumi, ko var pārsūdzēt
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :
decisions subject to appeal (
pārsūdzamie nolēmumi2
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
the decision is subject to appeal.
spriedums ir pārsūdzams.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
on restriction of the right to appeal
par tiesību uz pārsūdzību ierobežojumu
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
the option to appeal to the courts.
iespēja vērsties ar prasību tiesā.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :