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convenio resolutorio

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Espagnol

convenio

Anglais

convention

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 25
Qualité :

Espagnol

«convenio»

Anglais

‘convention area’ means the convention area as defined in article 1(1) of the convention;

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

carácter resolutorio

Anglais

decisional character

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

este convenio en sus artículos 8 y 9 llama al respeto de las instancias resolutorias oficiales de tales conflictos, de los métodos que otras comunidades puedan tener al interior de las mismas.

Anglais

articles 8 and 9 of this convention call upon the official dispute resolution bodies to respect the methods which other communities may have internally.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

la nueva redacción de este artículo prevé un sistema de convenio libremente establecido entre los sectores afectados, y en su efecto, la intervención mediadora y resolutoria de un experto designado por el ministerio de cultura.

Anglais

the new wording of this article makes provision for an agreement procedure freely established between the sectors affected, and failing that, the intervention of an expert appointed by the ministry of culture for purposes of conciliation and settlement.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

condición resolutoria

Anglais

condition subsequent

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

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