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1. señalasen la legislación penal específica encaminada a aplicar las disposiciones de los incisos a) y b) del artículo 4 estatuida en sus respectivos países y transmitieran al secretario general en uno de los idiomas oficiales los textos pertinentes, así como las disposiciones generales de derecho penal que deban tenerse en cuenta al aplicar esa legislación específica;

Chinois (simplifié)

1. 表明各自国家已发布旨在实施第4条(a)、(b)两项规定的特定内部刑法,并以一种官方语文把有关案文递交秘书长,以及在适用这类特定立法时必须考虑的一般刑法;

Dernière mise à jour : 2017-01-04
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