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extracto de acta de matrimonio
extrait d'acte de mariage
Dernière mise à jour : 2019-12-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
425. en la sharia no existe impedimento a que los cónyuges puedan acordar régimen de comunidad de bienes gananciales en su acta de matrimonio.
425. conformément à la charia islamique, les conjoints peuvent convenir dans l'acte de mariage du mode de gestion des biens acquis en commun, c'est-à-dire que tous les biens acquis au cours de leur vie conjugale constituent une propriété commune.
la secretaría redactará en el plazo más breve posible el proyecto de acta de cada reunión.
le projet de procès-verbal de chaque réunion est établi dans les meilleurs délais conjointement par le secrétariat.