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De: Traduction automatique
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kui juurdepääsukeeld puudutab ainult dokumendi osa, antakse juurdepääs muudele osadele.
si le refus ne porte que sur une partie du document, l’accès aux autres parties est accordé.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
korduvtaotluste arv (st taotlused, milles palutakse institutsioonil juurdepääsukeeld läbi vaadata) on samas olnud enamjaolt stabiilne7.
d'autre part, le nombre de demandes confirmatives (c'est-à-dire les demandes invitant l'institution à reconsidérer un refus d'autoriser l'accès) reste plus ou moins stable7.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
[15] arvestades nende väärtusetust tõendusmaterjalina, ei piira juurdepääsukeeld sisedokumentidele poolte kaitseõiguse kohast kasutamist. [16]
comme ces documents internes sont dénués de valeur probante, cette restriction à l'accès à ces documents ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de la défense des parties [16].
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
12. sisedokumentidega ei saa tõendada süüd ega süütust. [14] need ei kuulu tõendusmaterjali hulka, millele komisjon juhtumi hindamisel saab toetuda. seega ei anta pooltele juurdepääsu komisjoni toimiku sisedokumentidele. [15] arvestades nende väärtusetust tõendusmaterjalina, ei piira juurdepääsukeeld sisedokumentidele poolte kaitseõiguse kohast kasutamist. [16]
12. les documents internes ne peuvent être ni des éléments à charge, ni des éléments à décharge [14]. ils ne font pas partie des preuves sur lesquelles la commission peut fonder son appréciation des circonstances de l'affaire. par conséquent, les parties n'auront pas accès aux documents internes figurant dans le dossier de la commission [15]. comme ces documents internes sont dénués de valeur probante, cette restriction à l'accès à ces documents ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de la défense des parties [16].
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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