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ympäristötuomioistuin

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maa- ja ympäristötuomioistuin

Anglais

land and environment court

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

(sv) jos ympäristöselvitysten tekemisestä ruotsin vesillä tulee kiistaa, ratkaiseeko asian ey:n tuomioistuin vai ruotsin ympäristötuomioistuin?

Anglais

(sv) if a dispute arises and an environmental test is carried out in swedish waters, is it the european court of justice or the swedish environmental court that decides the case?

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

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