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Français

droit jurisprudentiel

Allemand

richterliche rechtsfindung

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

deuxième point: le contrôle jurisprudentiel.

Allemand

mein zweiter punkt: die kontrolle durch die rechtsprechung.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le caractère jurisprudentiel des droits britannique et irlandais

Allemand

der jurisdiktionelle stil des britischen und irischen rechts

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

cette disposition prime le droit jurisprudentiel antérieur en la matière.

Allemand

diese bestimmung verdrängt früheres einschlägiges richterrecht.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

même après 1922, le système juridique irlandais resta un système de droit jurisprudentiel.

Allemand

der fue gehören etwa 3000 unternehmen mit insgesamt ca. 250.000 beschäf­tigten an.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

l'arrêt jurisprudentiel et la directive modifiée visent seulement à supprimer toute discrimination.

Allemand

die rechtsprechung und die geänderte richtünie fordern lediglich, daß keine diskriminierung stattfinden darf.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le droit jurisprudentiel joue un rôle primordial dans la mise en application du droit régissant les conditions de travail.

Allemand

durch das notstandsgesetz vom 24. dezember 1977 haben die unternehmen nunmehr die möglichkeit, mit den ge werkschaften tarifverträge zur senkung der produktionskosten abzuschließen, um so arbeitsplätze für ihre beschäftigten zu sichern.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le droit jurisprudentiel a également mis un temps relativement long avant d'évoluer assez récemment.

Allemand

entsprechende fallentscheidungen sind erst vor kurzem gefällt worden.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

en particulier, elle a élaboré un droit jurisprudentiel sur le concept de discrimination direcre et indi­recte dans le droit communautaire.

Allemand

sie hat insbesondere die rechtsprechung auf der grundlage des im gemeinschaftsrecht verankerten grundsatzes der mitteloder unmittelbaren diskriminierung entwickelt.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

toutefois, le droit jurisprudentiel du royaumeuni ne fournit pas de réponse pour tous les types de conflit susceptibles de se présenter.

Allemand

britisches fallrecht hält jedoch nicht für alle denkbaren konfliktsituationen eine lösung bereit.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la commission estime que cela ne se justifie pas et qu' une telle modification créerait un précédent jurisprudentiel non opportun en allemagne.

Allemand

die kommission hält dies nicht für gerechtfertigt und ist der ansicht, daß durch eine solche Änderung in deutschland ein nicht gerechtfertigter präzedenzfall geschaffen würde.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
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Français

il passe en revue les niveaux législatif et jurisprudentiel et les pratiques des autorités nationales, dans une perspective nationale, communautaire et internationale.

Allemand

geprüft werden rechtsvorschriften, die rechtsprechung und praktiken der innerstaatlichen behörden im nationalen, gemeinschaftlichen und internationalen kontext.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

a cette fin, faut-il revoir les articles 95 et 308 du traité, à la lumière de l'acquis jurisprudentiel?

Allemand

müssen zu diesem zweck die artikel 95 und 308 des vertrags unter berücksichtigung des von der rechtsprechung entwickelten besitzstandes überprüft werden?

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

selon le second courant jurisprudentiel, le tarif ne constituerait pas le résultat d'une décision discrétionnaire de l'organisation professionnelle en question.

Allemand

nach einer anderen tendenz in der rechtsprechung beruhe die gebührenordnung nicht auf einer willkürlichen festsetzung durch den betreffenden berufsverband.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

c'est donc dans un cadre jurisprudentiel en pleine évolution que s'insèrent les décisions adoptées par l'office dans le domaine de la marque communautaire.

Allemand

die entscheidungen des amtes zu gemeinschaftsmarken erfolgten vor dem hintergrund einer sich ständig weiter entwickelnden

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

pour conclure, nous sommes certainement en faveur de règles jurisprudentielles strictes et claires.

Allemand

und nicht zuletzt sind wir entschiedene verfechter straffer und eindeutiger rechtsregeln.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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