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en vigueur le 1er janvier 2013 27
into force on 1 january 2013 26
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
15,0 % en vigueur le 1er janvier 2013
15.0% effective january 1, 2013
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(ct, en vigueur le 1er janvier 2013)
(tb, effective 1 january 2013)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
en vigueur le 21 janvier 2013
effective: january 21, 2013
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
en vigueur depuis le le 1er janvier 2013
effective from 1 january 2013
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
pour entrée en vigueur le 1er janvier 2013 17
for entry into force on 1 january 2013 17
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
entrée en vigueur : 1er janvier, 2013
effective date: january 1, 2013
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
amendements pour entrée en vigueur le 1er janvier 2013
amendments for entry into force on 1 january 2013
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
the act will enter into force on 1 january 2013.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
travail pour entrée en vigueur le 1er janvier 2013 12
into force on 1 january 2013
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
a. amendements pour entrée en vigueur le 1er janvier 2013
a. amendments for entry into force on 1 january 2013
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
b) amendements pour entrée en vigueur le 1er janvier 2013
(b) amendments for entry into force on 1 january 2013
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
autres amendements pour entrée en vigueur le 1er janvier 2013
other amendments for entry into force on 1 january 2013
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.
this regulation shall enter into force on 1 january 2013.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :
taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2013
tax brackets and rates effective january 1, 2013
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
tous ces amendements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
all these amendments should come into force on 1 january 2013.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
6. la présente procédure entre en vigueur le 1er janvier 2013.
this procedure enters into force on 1 january 2013.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
2013 taux d'imposition (en vigueur depuis le 1er janvier 2013 )
2013 tax rates (effective january 1, 2013 )
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
le groupe de travail pour entrée en vigueur le 1er janvier 2013 15
working party for entry into force on 1 january 2013 15
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
la révision de l'ope est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
64. the amendment of the ordinance on the placement of children outside the family home came into force on 1 january 2013.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :