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la partie requise

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Infos

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partie requise

Anglais

requested party

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

témoignage sur le territoire de la partie requise

Anglais

testimony in the requested party

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la partie requise informe sans délai la partie requérante:

Anglais

the requested party shall promptly inform the requesting party of:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la partie requérante informe sans délai la partie requise: a

Anglais

the requesting party shall promptly inform the requested party of: a

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

un dispositif d'affichage est utilisé pour afficher la partie requise

Anglais

a display is used to display the desired portion

Dernière mise à jour : 2011-07-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

article 7 présence des intéressés aux procédures dans la partie requise 1.

Anglais

article 7 presence of persons involved in the proceedings in the jurisdiction of the requested party 1.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la partie requise informe sans délai la partie requérante: a b c

Anglais

the requested party shall promptly inform the requesting party of: a b c

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la transmission des originaux est laissée à l'appréciation de la partie requise.

Anglais

originals may be transmitted at the discretion of the requested party.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par la partie requise.

Anglais

controlled deliveries shall take place in accordance with the procedures of the requested party.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

1. l’autorité compétente de la partie requise peut refuser l’assistancelorsque:

Anglais

1. the competent authority of the requested party may decline to assist where:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la partie requise peut fixer un délai pour l'obtention de ces modifications ou informations.

Anglais

the requested party may set a time-limit for the receipt of such amendments or information.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cette vérification s’opère selon les règles de droit interne de la partie requise.

Anglais

the checking is carried out according to the rules of domestic law of the party requested.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la partie requise retourne la preuve de signification de la manière prescrite par la partie requérante.

Anglais

the requested party shall return a proof of service in the manner required by the requesting party.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ii) en réponse à une demande valide de la partie requise aux termes du présent accord.

Anglais

(ii) in response to a valid request from the requested party under this agreement.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie requise.

Anglais

requests for assistance shall be executed in accordance with the legal or regulatory provisions of the requested party.

Dernière mise à jour : 2017-01-10
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

si la partie requise ne peut satisfaire à cette exigence, elle en informe sans délai la partie requérante.

Anglais

if the requested party cannot comply with the requirement of confidentiality, it shall promptly inform the requesting party.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

Français

la partie requise peut subordonner la communication d’ informations ou de matériels en réponse à une demande: a

Anglais

the requested party may make the supply of information or material in response to a request dependent on the condition that it is: a

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ensuite, la première donnée vidéo est comparée avec la seconde donnée pour extraire la partie requise du programme télédiffusé

Anglais

then, the first video data is compared with the second one to extract required part telecasted

Dernière mise à jour : 2011-07-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

3. sont fournies les informations supplémentaires qui paraissent nécessaires à la partie requise pour l'exécution de la demande.

Anglais

3. additional information shall be furnished if it appears necessary to the requested party for the execution of the request.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

article 7 signification de documents (1) la partie requise signifie tout document qui lui est transmis à cette fin.

Anglais

article 7 service of documents (1) the requested party shall serve any document transmitted to it for the purpose of service.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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