Vous avez cherché: mandat de comparution (Français - Anglais)

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mandat de comparution

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Infos

Français

avis de comparution

Anglais

notice to attend

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Français

ordonnance de comparution

Anglais

order to attend

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Français

22. avis de comparution

Anglais

22. notice of appearance

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

ordre de comparution:

Anglais

order of appearance:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte de comparution conditionnelle

Anglais

conditional appearance

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Français

15. mandat de comparution concernant le docteur fasehun;

Anglais

15. dr. fasehun to be produced in court;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

b) la date de comparution;

Anglais

(b) the specified date on which the person is to appear;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

déposer un acte de comparution

Anglais

to enter an appearance

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

• ordre de comparution proposée

Anglais

• proposed order of appearance

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

v. l’ordre de comparution

Anglais

v. the order of appearance

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

journées de comparution de témoins

Anglais

witness support days

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

14. mandat de comparution concernant le docteur beko ransome—kuti;

Anglais

14. dr. beko ransome-kuti to be produced in court;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

2. mandat de comparution concernant bashorun m.k.o. abiola;

Anglais

2. bashorun m.k.o. abiola to be produced in court;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

[remise de l’avis de comparution.

Anglais

[service of notice.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

3. le mandat de comparution est notifié à celui qui en est l'objet.

Anglais

3. a summons must be served on the person to whom it refers.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le procureur général interroge immédiatement le prévenu répondant à un mandat de comparution.

Anglais

the public prosecutor must proceed immediately with an interview of an accused person served with a summons to appear.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

face à ce mandat de comparution, jed a mis un avocat à la disposition du journaliste pour son assistance.

Anglais

jed has sent a lawyer to advise shemahamba on his legal options.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

un mandat de comparution ne l'entraîne pas (législation de l'État de veracruz-llave);

Anglais

being bound over for trial does not cause ineligibility (veracruz-llave legislation);

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

après son départ d'azerbaïdjan, l'auteur a reçu un autre mandat de comparution daté du 30 décembre 2004.

Anglais

after his departure from azerbaijan, the author received an additional summons dated 30 december 2004.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

À ce jour, les officiers n'ont pas répondu au mandat de comparution et aucun effort n'a été fait pour les arrêter.

Anglais

the officers have thus far failed to respond to the summons to appear in court, and no attempt has been made to arrest them.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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