Vous avez cherché: mise en fourrière sans préavis (Français - Anglais)

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mise en fourrière sans préavis

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Infos

Français

e. mise en fourrière

Anglais

e. towing

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

sans préavis

Anglais

without prior notice

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

2. sans préavis

Anglais

2. cadenas

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

renvoi sans préavis

Anglais

summary dismissal

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Français

sans préavis ni indemnité

Anglais

without notice or compensation

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 15
Qualité :

Référence: IATE

Français

h) renvoi sans préavis.

Anglais

(h) summary dismissal.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

tarifs modifiables sans préavis.

Anglais

rates subject to change without notice.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

décision : renvoi sans préavis

Anglais

disposition: summary dismissal.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Français

décision : congédiement sans préavis.

Anglais

disposition: summary dismissal.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 21
Qualité :

Référence: IATE

Français

mise en fourriÈre et destruction des animaux domestiques 9.

Anglais

impounding and destruction of domestic animals 9.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

mise en fourrière et modalités de réclamation des animaux;

Anglais

• impounding of and the procedure to claim animals

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l’information peut être modifiée ou mise à jour sans préavis;

Anglais

information may be changed or updated without notice.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

19 sortir un animal domestique de la fourrière sans acquitter les droits applicables 100 21.

Anglais

19 removing an impounded animal without paying the applicable fee 100 21.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

tous ont vécu un moment difficile en étant cruellement jetés à la fourrière sans arrière-pensée, livrés à un triste sort.

Anglais

all of them have been through a very difficult time, being cruelly dumped at the shelter without a second thought, left for dead.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

À l'exception du directeur de parc ou d'un gardien de parc, nul ne peut enlever un animal domestique de la fourrière sans en avoir au préalable payé le prix de mise en fourrière et de garde conformément à l'article 8 de la loi sur le ministère du patrimoine canadien.

Anglais

no person other than the superintendent or a park warden shall remove an impounded animal from impoundment without first paying the applicable impounding and boarding fees fixed under section 8 of the department of canadian heritage act.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

il est interdit au gardien d’un animal domestique de faire sortir celui-ci de la fourrière sans d’abord acquitter les droits de mise en fourrière, figurant à l’annexe, applicables à chaque journée ou partie de journée

Anglais

no keeper shall remove an impounded domestic animal from impoundment without first paying the applicable impounding fee set out in the schedule for each day or part thereof during which the animal was impounded.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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