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retard de livraison
delay in delivery
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
retard de livraison,
late delivery,
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
le juge ne peut pas moduler les pénalités pour retard de paiement.
judges may not modulate penalties for late payment (french court of cassation, commercial division, november2nd, 2011, no. 10-14.677)
amanat a répliqué en réclamant à ansal le versement d'une pénalité pour retard de livraison des ouvrages.
amanat counter-claimed, seeking payment by ansal of penalty charges because of the delay in the completion of the project works.