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par ces motifs
"for these reasons,
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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par ces motifs,
rodríguez iglesias kapteyn jann moitinho de almeida gulmann
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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par ces motifs :
by these reasons:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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<< par ces motifs,
for these reasons,
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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par ces motifs, la cour
for these reasons, the court
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
par ces motifs, la cour,
consequently, and as court case-law has also stressed, the safeguards to be afforded the press are of particular importance.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
par ces motifs la chambre,
for these reasons it is decided that:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
par ces motifs, le tribunal :
for these reasons , the court:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
par ces motifs, la cour ordonne :
3n those grounds, the court hereby orders as follows:
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
par ces motifs, plaise a la cour
for these reasons, the court should
Dernière mise à jour : 2011-12-19
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Qualité :
dispositif par ces motifs, la chambre:
order on these grounds, the board hereby:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
dispositif par ces motifs, la chambre 1.
the contested decision is set aside.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
par ces motifs, est statué comme suit :
for these reasons it is decided that:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
par ces motifs, la cour À l'unanimitÉ,
for these reasons, the court unanimously
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
par ces motifs, il est statué comme suit
for these reasons, it is decided that:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
par ces motifs, l'office dÉcide: 1.
on these grounds, the office decides: 1.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
par ces motifs, il est statué comme suit :
order for these reasons it is decided that:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
par ces motifs, le tribunal (deuxième chambre)
on those grounds, the court of first instance (second chamber),
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
2.3 par ces motifs, l'opposition est réputée recevable.
2.3 for these reasons the opposition is deemed to be admissible.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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