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sans prejudice

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Français

les dispositions du present reglement s'appliquent sans prejudice

Anglais

this regulation shall apply without prejudice to :

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

elle devrait egalement etre autorisee a retirer son consentement sans prejudice.

Anglais

individuals should also have the right to withdraw consent for uses or disclosures without penalty.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la presente directive s ' applique sans prejudice des dispositions concernant :

Anglais

this directive shall apply without prejudice to the provisions on :

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

toutefois , sans prejudice des dispositions communautaires de police sanitaire , le paragraphe i ne s'applique pas :

Anglais

however , without prejudice to community animal health requirements , paragraph i shall not apply to :

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

la présente directive s'applique sans prejudice des actes d'exploitation necomplis avant le i" juillet 1994.

Anglais

however, compulsory licences may be provided for only to the extent to which they are compatible with the rome convention.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

sans prejudice des dispositions du paragraphe 6 , la notification au travailleur est presumee valoir decision prise pour le compte de l'institution competente.

Anglais

without prejudice to the provisions of paragraph 6, the notification to the worker shall be treated as a decision taken on behalf of the competent institution.

Dernière mise à jour : 2016-10-16
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

sans prejudice des instructions reprises dans le journal de bord des communautes europeennes, tout message radio transmis conformement aux paragraphes 3 a 5 sera inscrit dans ledit journal de bord.

Anglais

without prejudice to the instructions laid down in the logbook of the european communities all radio messages transmitted in accordance with points 3 to 5 shall be recorded in the said logbook.

Dernière mise à jour : 2017-01-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

sans prejudice des dispositions de l'article 112 paragraphe 1 sous b) ne constituent pas des bagages personnels les reservoirs portatifs contenant des carburants;

Anglais

without prejudice to article 112 (1) (b) , portable containers holding fuel shall not constitute personal luggage;

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

sans prejudice , le cas echeant , des dispositions applicables dans le trafic international de voyageurs sont admis en exoneration sous reserve des articles 58 et 59 , les biens :

Anglais

without prejudice , where relevant , to the provisions applicable to the international movement of travellers , and subject to articles 58 and 59 , exemption shall be granted in respect of goods :

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

l'entreprise mere et toutes ses entreprises filiales sont a consolider, sans prejudice des articles 13, 14 et 15, quel que soh le lieu du siege de ces entreprises filiales.

Anglais

without prejudice to arhcles 13, 14 and 15, a parent undertaking and all of its subsidiary undertakings shall be undertakings to be consolidated regardless of where the registered ofhces of such subsidiary undertakings are situated.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

le troisieme tiret du paragraphe 2 s’applique sans prejudice de la deten´ tion et de la gestion, par les gouvernements des etats membres, de fonds de roulement en devises.

Anglais

the third indent of paragraph 2 shall be without prejudice to the holding and management by the governments of member states of foreign-exchange working balances.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

sans prejudice des dispositions sous a ), b ), c ) et d ), une separation suffisante entre le secteur propre et le secteur souille ;

Anglais

without prejudice to (a), (b), (c) and (d), adequate separation of the clean from the contaminated parts of the building;

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

sans prejudice , le cas echeant , des dispositions des articles 45 a 49 , sont admis en franchise de droits a l'importation , sous reserve des dispositions des articles 88 et 89 , les objets :

Anglais

without prejudice , where relevant , to articles 45 to 49 , and subject to articles 88 and 89 below , relief shall be granted for goods :

Dernière mise à jour : 2012-07-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

b ) sans prejudice des dispositions de l'article 5 de la directive 81/602/cee , les animaux ou les viandes doivent avoir ete soumis par sondage a un examen des residus .

Anglais

( b ) without prejudice to article 5 of directive 81/602/eec , the animals or meat must have undergone a sampling examination for residues .

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

_ soit au moyen d'autres enzymes coagulant le lait , sans prejudice d'une eventuelle application prealable de procedes d'echanges d'ions et de procedes de concentration ,

Anglais

by using other milk-coagulating enzymes , without prejudice to the possibility of prior use of ion exchange processes and concentration processes ,

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

sans prejudice des competences et des accords communautaires dans le ´ ´ ´ domaine de l’union economique et monetaire, les etats membres peuvent ´ negocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.

Anglais

without prejudice to community competence and community agreements as regards economic and monetary union, member states may negotiate in international bodies and conclude international agreements.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

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