Vous avez cherché: rogatoire (Français - Espagnol)

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rogatoire

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Français

commission rogatoire

Espagnol

carta rogatoria

Dernière mise à jour : 2013-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

commission rogatoire internationale

Espagnol

comisión rogatoria internacional

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

frais de la commission rogatoire

Espagnol

gastos de la comisión rogatoria

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'exécution de la commission rogatoire

Espagnol

ejecución de la comisión rogatoria

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

procédure en matière de commission rogatoire

Espagnol

procedimiento de comisiones rogatorias

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

commission rogatoire émanant de l'étranger

Espagnol

comisión rogatoria del extranjero

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

commission rogatoire délivrée par voie d'ordonnance

Espagnol

comisión rogatoria acordada mediante auto

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la commission rogatoire est communiquée par les voies diplomatiques.

Espagnol

la comisión rogatoria se comunica por vía diplomática.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

une commission rogatoire internationale a été émise le 7 mars 2005.

Espagnol

el 7 de marzo de 2005 se emitió una comisión rogatoria internacional.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire

Espagnol

autoridad judicial exhortada en virtud de una comisión rogatoria

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

toute demande présentée doit se fonder sur une commission rogatoire.

Espagnol

las solicitudes se hacen únicamente mediante comisiones rogatorias.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

aucune commission rogatoire ou autre formalité similaire n’est requise.

Espagnol

no se requerirá carta rogatoria ni ninguna otra formalidad similar.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

du juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire.>>

Espagnol

el juez de instrucción, en el marco de un exhorto judicial. "

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Français

en général, une commission rogatoire poursuit l'enquête après ce délai.

Espagnol

en general, la investigación queda a cargo de una comisión rogatoria tras ese plazo.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la seule pièce constituant le dossier est la commission rogatoire datée du 28 février 2005.

Espagnol

el único documento constituyente del expediente es la comisión rogatoria de 28 de febrero de 2005.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

:: une commission rogatoire émise à l'encontre des personnes absentes du pays;

Espagnol

h) se emitió una comisión rogatoria contra las personas ausentes del país;

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

2. la commission rogatoire est présentée par la voie diplomatique et exécutée de la manière suivante:

Espagnol

2. la suplicatoria deberá enviarse por vía diplomática y se ejecutará de la siguiente manera:

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire conformément aux dispositions de son droit interne.

Espagnol

la autoridad judicial competente cumplimentará la comisión rogatoria conforme a lo dispuesto en su derecho interno.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'amendement 36 prévoit une prolongation du régime dé rogatoire concernant la teneur minimale en acidité du vin.

Espagnol

la enmienda n° 36 prevé una prolongación de la regula ción de excepción para el contenido mínimo de ácidos en el vino.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans de telles conditions, quand la commission rogatoire internationale en cause est exécutée, elle est généralement devenue inutile.

Espagnol

en tales condiciones, cuando se ejecuta la comisión rogatoria internacional ésta resulta generalmente infructuosa.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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