Vous avez cherché: une disposition législative (Français - Polonais)

Traduction automatique

Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.

French

Polish

Infos

French

une disposition législative

Polish

 

De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Français

Polonais

Infos

Français

ouvrir une disposition de clavier...

Polonais

otwórz plik klawiatury...

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

une disposition par défaut du bureau

Polonais

domyślny układ pulpitu

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

voir les greffons en une disposition unique.

Polonais

wyświetla wtyczki w pojedynczym układzie.

Dernière mise à jour : 2014-08-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il s’agit d’une disposition nouvelle.

Polonais

jest to nowy przepis.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la partie b n’est pas une disposition législative suffisamment claire et aisément compréhensible.

Polonais

część b nie jest wystarczająco jasnym i przystępnym zapisem prawnym.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

une disposition analogue figurait déjà dans la proposition de 2005.

Polonais

podobny przepis został już zawarty we wniosku z 2005 r.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ils présentent un nombre et une disposition identiques des cylindres;

Polonais

mają taką samą liczbę i takie samo rozmieszczenie cylindrów;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort

Polonais

oświadczenie przyjmujące formę rozrządzenia na wypadek śmierci

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

f) présentent un nombre et une disposition identiques des cylindres;

Polonais

f) mają taką samą ilość i takie samo usytuowanie cylindrów;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

cela permettrait à la commission d'achever les travaux et de présenter une disposition législative communautaire globale à la fin de 2008.

Polonais

umożliwiłoby to komisji zakończenie prac i przedstawienie ogólnego wspólnotowego środka legislacyjnego pod koniec 2008 r.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

commentaires: ceci a toujours été une disposition nationale au royaume-uni.

Polonais

uwagi: takie przepisy krajowe zawsze obowiązywały w zjednoczonym królestwie.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'article 8 est une disposition type sur l'harmonisation fiscale.

Polonais

art. 8 zawiera standardowy przepis w zakresie harmonizacji podatków.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les services à la demande font l'objet d'une disposition similaire.

Polonais

podobny przepis obowiązuje w odniesieniu do usług na żądanie.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

pour cela, il doit exister une disposition législative, réglementaire ou administrative permettant aux autorités nationales compétentes d'agir face à la maladie concernée.

Polonais

w tym celu powinny zostać opracowane przepisy ustawowe, wykonawcze lub administracyjne, umożliwiające właściwym władzom krajowym działanie na rzecz zwalczania chorób.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la directive 2008/106/ce devrait contenir une disposition à cet effet.

Polonais

do dyrektywy 2008/106/we należy zatem wprowadzić odpowiedni przepis.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

comme l’article 60, paragraphe 1, ce, l’article 308 ce est uniquement une disposition

Polonais

artykuł 308 we, podobnie jak art. 60 ust. 1 we, jest jedynie postanowieniem

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

elle indique que les conditions litigieuses procèdent d’une disposition législative de principe, adoptée en réaction aux difficultés que l’approvisionnement des hôpitaux en médicaments avait connues antérieurement.

Polonais

wskazuje jednocześnie, że sporne wymogi wynikają z przepisów o charakterze podstawowym, wprowadzonych jako odpowiedź na istniejące dotychczas trudności w zaopatrzeniu szpitali w produkty lecznicze.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les paragraphes 3 et 4 reprennent une disposition existante de l'article 20, paragraphe 3.

Polonais

w ust. 3 i 4 utrzymano istniejące przepisy art. 20 ust. 3.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'amendement 232 introduit une disposition pour l'évaluation d'un nombre étendu d'utilisations représentatives.

Polonais

poprawka 232 określa przepis dotyczący oceny szerokiego zakresu reprezentatywnych zastosowań.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

il importe d'observer que, si cette loi est adoptée, la république islamique d'iran introduira pour la première fois dans son code pénal une disposition législative rendant l'apostasie passible de la peine de mort.

Polonais

należy podkreślić, że jeżeli przedmiotowe prawo zostanie przyjęte, islamska republika iranu po raz pierwszy wprowadzi do swojego kodeksu karnego jako normę prawną karę śmierci za apostazję.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
7,770,674,516 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK