Vous avez cherché: expose du litige (Français - Portugais)

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expose du litige

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Infos

Français

matière du litige

Portugais

objeto do processo

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cadre juridique du litige

Portugais

enquadramento jurídico do litígio

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

conditions liées au fond du litige

Portugais

condições relacionadas com o fundo do litígio

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

modification de l'objet du litige

Portugais

modificação do objeto do litígio

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la date de notification du litige aux parties;

Portugais

data de notificação do litígio das partes;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

appréciation du litige et motivation de la décision

Portugais

apreciação do litígio e fundamentação da decisão

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

faits à l'origine du litige et procédure

Portugais

factos na origem do litígio e tramitação processual

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

intérêt de l'intervenant à la solution du litige

Portugais

interesse do interveniente na decisão do litígio

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les principaux point de l'expose du commissaire millan

Portugais

principais pontos da exposiÇÃo do comissÁrio millan

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les antécédents du litige au principal datent des années 1990.

Portugais

os antecedentes do litígio datam dos anos 1990.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la date de fin de la procédure et l’issue du litige.

Portugais

data de conclusão e resultado do procedimento.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

e) le tribunal élu a décidé de ne pas connaître du litige.

Portugais

e) o tribunal eleito tiver decidido não apreciar o processo.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la date de réception de la réclamation et l’objet du litige;

Portugais

data de recepção e objecto do litígio;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

charges du litige : frais de justice et honoraires d’avocat.

Portugais

encargos do litígio: as despesas de justiça e os honorários do advogado.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

exposé du cas

Portugais

narrativa do caso

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a titre liminaire, il y a lieu de déterminer la portée du litige en cause.

Portugais

a título liminar, há que determinar o alcance do litígio em causa.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

exposÉ du problÈme

Portugais

o problema

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) les parties conviennent de recourir à la médiation après la naissance du litige, ou

Portugais

a) as partes decidam recorrer à mediação após a ocorrência de um litígio, ou

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la question de savoir laquelle de ces procédures est la plus appropriée dépend de la nature du litige.

Portugais

a escolha do tipo de procedimento mais adequado dependerá da natureza do litígio que deve ser resolvido.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

après le règlement du litige, le décret d'application n'a jamais été révoqué.

Portugais

após o acordo sobre o diferendo jurídico o decreto regulamentar não foi nunca revogado.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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