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par ailleurs, la commission a regu 29 notrfications au titre de

Anglais

the commission received 29 notifications under article 66 of the ecsc treaty.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la cour a aussi regu la visite de la cour constitutionnelle de i'autriche.

Anglais

the court was also visited by the austrian constitutional court.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Français

les répondants ont reçu un message de remerciement du chercheur principal [regu].

Anglais

respondents received a thank-you message from the principal investigator [regu].

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

dans les systdmes oil les entit6s sub6tatiques ont regu des attributions l6gislativesgatanties par la constitution, la comp6tence relative d la mise en oeuvre des actes t4

Anglais

we may reasonablyconclude that this principle also applies to the transposition of community legislation (which, as we have seen, is now the responsibility of theautonomous regions in matters within their jurisdiction). consequently, if regions fail

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

bruxelles, le 17 iuillet, et a regu i'avis conforme du parlement europeen, le 14 d6cembre.

Anglais

5-1995, point 1.4.3. 1994 general report, point 1004.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

direction des plaintes le bureau a regu 767 plaintes au tours de van&e, a termine 692 enquqtes et report6 271 cas.

Anglais

complaints branch the office received 767 complaints during the year, completed 692 investigations, and carried forward a case load of 271.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

les personnes ayant regu une 6ducationsecondaire ou sup6-rieure, les fonctionnaires, les ind6pendants et les titulaires de professions libdralessont les plus europ6ens.

Anglais

people with leaving certificates or higher education, civil servants, the self-employed and professionals feel most european.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Français

au commissariat plaintes le commissariat a regu cette annee 1 290 nouvelles plaintes et a cornpi& 1 426 enquetes. de ce nombre, 561 plaintes (39 p.

Anglais

rolling back extension notices approximately 30 per cent of this year’s completed investigations concerned departments taking more than 30 days to respond to privacy act requests.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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