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Dernière mise à jour : 2012-08-24
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Wikipedia

Néerlandais

gelet op het decreet van 22 fructidor jaar xiii betreffende het beheer van de goederen teruggegeven aan de kerkbesturen door de besluiten van 7 thermidor jaar xi en 28 frimaire jaar xii;

Français

vu le décret du 22 fructidor an xiii relatif à l'administration des biens rendus aux fabriques par les arrêtés des 7 thermidor an xi et 28 frimaire an xii;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Néerlandais

de vrijstelling bedoeld in artikel 253, 3°, van het w.i.b. 1992 bekrachtigt een sedert lang bestaande regel van het belastingrecht, die reeds was neergelegd in de wet van 3 frimaire jaar vii (23 november 1798), en vloeit voort uit beschouwingen van algemeen belang.

Français

l'exonération visée à l'article 253, 3°, du c.i.r. 1992 confirme une règle ancienne de la législation fiscale, qui était déjà inscrite dans la loi du 3 frimaire an vii (23 novembre 1798), et elle résulte de considérations d'intérêt général.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :

Référence: Wikipedia

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