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de ingeroepen reden;
la raison invoquée;
Dernière mise à jour : 2012-04-05
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
bovendien hebben de nederlandse autoriteiten geen andere afwijkingsbepaling van het verdrag ingeroepen.
en outre, les autorités néerlandaises n’ont invoqué aucune autre disposition dérogatoire du traité.
in casu heeft de italiaanse schuldeiser geen dergelijke risico's of nadelen ingeroepen.
en l'espèce, la créancière italienne n'a fait valoir aucun moyen relativement à de tels risques ou désavantages particuliers.