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Portugais

sanç es: multas e sanç es pecuni rias tempor rias impostas em consequ ncia de uma infracç o..

Anglais

sanctions: shall mean fines and periodic penalty payments imposed as a consequence of an infringement.

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Portugais

se for caso disso , a decis o exigir a cessaç o da alegada infracç o e informar a empresa em causa da possibilidade da imposiç o de sanç es pecuni rias tempor rias .

Anglais

where appropriate , the decision shall require the termination of the alleged infringement and shall give notice to the undertaking concerned that periodic penalty payments may be imposed .

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Portugais

( 7 ) considerando que as decis es que imponham obrigaç es pecuni rias ao abrigo do presente regula . mento ser o aplic veis nos termos do artigo 192o do tratado ,

Anglais

article 1 definitions ( 3 ) whereas infringements of the obligations arising from ecb regulations and decisions can arise in various fields of competence of the ecb ;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Portugais

pecúnia

Anglais

money

Dernière mise à jour : 2013-09-10
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Wikipedia

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