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förhandsavgörandet

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Suédois

förhandsavgörandet underlättar för den nationella domstolen att avgöra målet.

Anglais

the cjeu’s answer enables the national court to decide the case.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Suédois

europeiska unionens domstol får dock som alltid medverka under förhandsavgörandet.

Anglais

the court of justice of the european union may, as always, be involved through the preliminary reference procedure.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Suédois

domstolen skall vara behörig att meddela förhandsavgöranden

Anglais

the court of justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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