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bénéficiaire
bénéficiaire
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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le bénéficiaire
le bénéficiaire
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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[3] le bénéficiaire de cette convention est la société techspace aero.
[3] le bénéficiaire de cette convention est la société techspace aero.
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Qualité :
elle invite la belgique à transmettre immédiatement copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.
elle invite la belgique à transmettre immédiatement copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
dans ce contexte, la commission a examiné si le bénéficiaire final du soutien public demeurait l'entité ifp.
dans ce contexte, la commission a examiné si le bénéficiaire final du soutien public demeurait l'entité ifp.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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en effet, elle doute que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire puisse entreprendre les activités de formation concernées.
en effet, elle doute que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire puisse entreprendre les activités de formation concernées.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide/la mesure.
elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide/la mesure.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.
dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
après déduction des coûts y afférents, le consultant conclut que le bilan de cette activité est redevenu bénéficiaire en 1998 de 26 mf après des pertes tout au long des années 90.
après déduction des coûts y afférents, le consultant conclut que le bilan de cette activité est redevenu bénéficiaire en 1998 de 26 mf après des pertes tout au long des années 90.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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telle garantie est donc une mesure imputable à l'État, qui supporte le risque associé à la défaillance potentielle de l'entreprise bénéficiaire.
telle garantie est donc une mesure imputable à l'État, qui supporte le risque associé à la défaillance potentielle de l'entreprise bénéficiaire.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
n'étant pas redevable de l'impôt, le gie ne semble pas devoir être regardé comme le bénéficiaire de l'avantage fiscal.
n'étant pas redevable de l'impôt, le gie ne semble pas devoir être regardé comme le bénéficiaire de l'avantage fiscal.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
2. le bénéficiaire de l'aide serait la société ford-werke gmbh établie à genk, en belgique, qui fait partie de ford motor company.
2. le bénéficiaire de l'aide serait la société ford-werke gmbh établie à genk, en belgique, qui fait partie de ford motor company.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
38. comme évoqué au point 32, les autorités françaises soutiennent à ce propos que seule une garantie expresse de l'État procure aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire et donc un avantage à son bénéficiaire.
38. comme évoqué au point 32, les autorités françaises soutiennent à ce propos que seule une garantie expresse de l'État procure aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire et donc un avantage à son bénéficiaire.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
29. ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).
29. ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
18. en outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion "en cascade". le caractère nécessaire de l'aide constitue une condition préalable à sa compatibilité, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés. la gestion "en cascade" semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de ford genk, la commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.
18. en outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion%quot%en cascade%quot%. le caractère nécessaire de l'aide constitue une condition préalable à sa compatibilité, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés. la gestion%quot%en cascade%quot% semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de ford genk, la commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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