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geheimhoudingsplicht
secret professionnel
最終更新: 2017-04-08
使用頻度: 14
品質:
2304 geheimhoudingsplicht
2304 confidentialité de l'information
最終更新: 2011-10-23
使用頻度: 1
品質:
de geheimhoudingsplicht;
l'obligation du secret professionnel;
最終更新: 2011-10-23
使用頻度: 1
品質:
bekendmaking van handelingen en denitie van de geheimhoudingsplicht
le tribunal conclut en l’espèce qu’une majoration de la sanction n’est pas appropriée eu égard à l’importance minime des points contestés tant pour l’économie de la décision attaquée que pour l’élaboration de la défense de la commission, qui n’a guère été rendue plus di cile par le comportement de la requérante.