検索ワード: sous peine de déchéance (フランス語 - 英語)

sous peine de déchéance
otherwise entitlement will lapse

sous peine de
under penalty of

sous peine de quoi?
the penalty for non compliance is ...

sous peine de sanctions
under threat of sanctions

sous peine de mesures disciplinaires
under threat of disciplinary sanctions

il le fallut, sous peine de mort.
not in every age, it is true, does he get blows – that is, beating with a solid cudgel – as in the homeric one.

contraception obligatoire sous peine de divorce
mandatory contraception on pain of divorce

garantie sous peine de dommages-intérêts
post-facto warranty

la participation des experts à ce stage est obligatoire sous peine de déchéance de l’offre de formation.
the experts must attend this course or forfeit their offer of training.

on les oblige à être partisans au pouvoir sous peine de menaces.
they are obliged, under duress, to give their alle­giance to the party in power.

la règle utiliser sous peine de perdre s'applique parfaitement.
the adage, use it or lose may be appropriate.

2) le contrat de représentation doit être écrit sous peine de nullité.
(2) a performance contract shall be in writing, on pain of invalidity.

notre continent doit se réunifier maintenant, sous peine de s’ effondrer.
we have to pull together now as a continent or we will fall apart.

les actions en réparation, en vertu de la présente convention, doivent sous peine de déchéance ou de prescription être intentées,
the right of compensation under this convention shall be subject to prescription or extinction if an action is not brought,

l’avis précise les défauts auxquels il faudra remédier dans un délai de soixante jours sous peine de déchéance des claims.
the notice of lapsing sets out the deficiencies which must be remedied within sixty days failing which the claims will lapse.

je soussigné, gerardo hernández, déclare sous peine de parjure, ce qui suit:
i, gerardo hernandez, declare under penalty of perjury as follows:

137 l'enfant est tenu de respecter le droit de visite de l'autre époux sous peine de déchéance de la garde.
126 social developments in 1981 aimed at improving the provisions governing the right of divorced parents to visit their children was also presented.

l'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposition :
- notify his opposition to all the parties and to the registry of the court which pronounced the injunction to pay;

"a) les actions en réparation, en vertu de la présente convention, doivent sous peine de déchéance ou de prescription être intentées,
"(a) the right of compensation under this convention shall be subject to prescription or extinction if an action is not brought,

dénoncer le défaut au vendeur dans le délai d'un mois après la découverte de celui-ci, sous peine de déchéance de ses droits.
however, the consumer will have to notify the seller of the defect within one month of discovering it, otherwise he forfeits his rights.