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overriding reason relating to the public interest.
exception objectivement justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
最終更新: 2015-05-14
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further, according to the court’s settled case law, consumer protection constitutes an overriding reason in the public interest.
par ailleurs, selon une jurisprudence constante de la cour, la protection des consommateurs constitue une raison impérieuse d’intérêt général.
(c) they are objectively justified by an overriding reason relating to the public interest and are proportionate to the objective pursued.
c) elles sont objectivement justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et sont proportionnées à l'objectif poursuivi. or. en
furthermore, the main aim of such restrictions must reflect an overriding reason of general interest, such as reducing gaming opportunities.
en outre, le but principal de telles restrictions doit correspondre à une raison impérieuse d'intérêt général, telle qu'une réduction des occasions de jeux.