検索ワード: litigation commenced (英語 - フランス語)

litigation
contentieux

litigation:
les poursuites judiciaires :

• litigation.
• prévention des litiges.

date commenced
date d’achèvement

investigations commenced
enquêtes ouvertes

agitation commenced.
commencement d'agitation.

are you aware of any litigation that's being commenced by any of the...?
Êtes-vous au courant d'actions en justice qui auraient été intentées par...

once the association files its brief with the provincial municipal board, litigation will have commenced.
l'instance commence lorsque l'association produit son mémoire auprès de la commission municipale de la province.

our goal is to settle leasing disputes in a cost-effective way before litigation is commenced.
notre objectif est de régler les différends d’une manière efficace avant qu’une action en justice ne soit entamée.

• be terminated in the event that litigation asserting aboriginal rights or title is commenced; and
• doivent être interrompues advenant qu'une procédure visant à établir les droits ou les titres des autochtones soit entamée;

any litigation concerning this agreement will be commenced in the appropriate court in the province of british columbia.
• réparation de bâtiments et travaux de génie, navires et bateaux, aéronefs, véhicules, équipement de bureau et de laboratoire, et équipement divers services publics, matériaux et fournitures – article courant 07

however, such litigation must be commenced within six months from when the measure was taken or deprivation of liberty ended.
la procédure doit cependant être engagée dans les six mois suivant la date à laquelle la mesure a été prise ou la privation de la liberté a pris fin.

several commentators sought clarification of the effect on the procedure if litigation were commenced after the initiation of the administrative procedure.
plusieurs commentateurs ont demandé des précisions sur l’incidence qu’aurait sur la procédure le fait d’intenter une action devant un tribunal une fois que la procédure administrative est engagée.

following this judgment, about 750 victims commenced litigation seeking similar compensation.
À la suite de ce jugement, quelque 750 victimes ont intenté une poursuite et réclamé un dédommagement du même ordre.

in litigation commenced by the buyer in switzerland for recovery of the purchase price, it was not possible to determine whether the goods were already defective when handed over to the carrier.
au cours du procès engagé par l’acheteur en suisse aux fins de restitution du prix d’achat, il n’a pas été possible de déterminer si les marchandises étaient déjà défectueuses lorsqu’elles avaient été remises au transporteur.

cch canadian ltd. v. law society of upper canada the supreme court of canada issued its decision on march 4, 2004, putting an end to litigation commenced in 1993.
barreau du haut-canada la cour suprême du canada a rendu sa décision dans l'affaire cch canadienne ltée c. barreau du haut-canada le 4 mars 2004.

plaintiff s138 commenced litigation in the high court in may 2012 challenging his adverse security assessment and the legality of his detention.
le plaignant s138 a saisi la cour suprême en mai 2012, contestant l'avis négatif issu de l'évaluation des risques le concernant et la légalité de sa détention.

after the buyer failed to pay the price for the delivered goods, the seller commenced litigation before the commercial court of varaždin.
après le non paiement par l'acheteur du prix des marchandises livrées, le vendeur a entrepris une procédure devant le tribunal de commerce de varaždin.

in 1969, the nisga'a first nation commenced litigation in which they claimed they had legal title to their traditional territory.
en 1969, la première nation nisga'a a intenté des poursuites alléguant qu'elle possédait un titre juridiquement valable sur son territoire ancestral.

in the mou, the parties have agreed that once certain understandings are fulfilled, the litigation commenced by the musqueam indian band challenging the decision of the federal government to transfer the land to canada lands company (clc), will be discontinued.
en signant le protocole d’entente, les parties ont convenu que, lorsque certaines modalités du protocole auront été satisfaites, il y aura interruption des procédures entreprises par la première nation musqueam pour contester la décision du gouvernement fédéral de céder le site à la société immobilière du canada.