検索ワード: sublimits (英語 - フランス語)

• sublimits for unsecured lending to banks were introduced to improve control of this exposure.
• la qualité de crédit acceptable pour les entreprises et les banques a été abaissée d’au moins un échelon.

policy upgrades — all of the policy wordings have been reviewed, and additional coverages and increased sublimits will be added.
mise à jour des polices d'assurance – la formulation des polices d'assurance a été examinée et des protections additionnelles et des sous-limites plus élevées seront ajoutées.

on the other hand, the group has also noted continuing problems with exceeding treaty limits and sublimits, and with the existence of equipment limited by the treaty on territory of states parties that is not under the control of central authorities.
en revanche, le groupe a également relevé la persistance de problèmes dus au dépassement de limites et sous-limites prévues par le traité et à l’existence, sur le territoire d’etats parties, d’équipements limités par le traité qui ne sont pas sous le contrôle des autorités centrales.

support under the measures referred to in paragraph 1(a), (b) and (e) shall be limited to 2.5% of the national ceilings referred to in article 41 member states may set sublimits per measure.
le soutien au titre des mesures visées au paragraphe 1, point a), b) et e), est limité à 2,5 % des plafonds nationaux visés à l’article 41, les États membres pouvant fixer des sous-limites par mesure.