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bilateral
bilatérale

= bilateral
= niveau bilatéral

- bilateral convention on — with non-contracting state
- — convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la belgique et la france, du 1er mars 1956

both bilateral and multilateral financing flows have been contracting over the past two years.
ce sont aussi bien les flux bilatéraux que multilatéraux qui ont diminué au cours des deux dernières années.

the interbus agreement replaces the bilateral agreements concluded between the contracting parties.
l'accord interbus remplace les accords bilatéraux conclus entre les parties contractantes.

they may also need to take into account bilateral agreements between contracting states and territorial states.
ils peuvent également avoir à prendre en compte des accords bilatéraux entre États contractants et États territoriaux.

the new bilateral agreements will ensure equal treatment between nationals of each of the contracting parties.
les nouveaux accords bilatéraux assureront l’égalité de traitement entre les nationaux de chacune des parties contractantes.

ip-relevant bilateral treaties (entry into force of the treaty for the contracting party)
traités bilatéraux liés à la pi (entrée en vigueur du traité pour la partie contractante)

similar concerns were expressed during official bilateral discussions held between wipo and the governments of potential contracting parties.
[suite de la note page suivante]

the agreement also provides that more favourable provisions of bilateral or multilateral agreements between the contracting parties are not affected.
l'accord stipule en outre que des dispositions plus favorables qui découlent d'accords bilatéraux ou multilatéraux ne sont pas affectées.

paragraph 1 shall not affect the application of the broader provisions of the bilateral agreements in force between the contracting parties.
le paragraphe 1 n'affecte pas l'application des dispositions plus larges des accords bilatéraux en vigueur entre des parties contractantes.

also, some recent bilateral conventions provide that the contracting states may agree to submit unresolved disagreements to arbitration. "
de même, certaines conventions bilatérales récentes prévoient que les États contractants peuvent convenir de soumettre leurs désaccords non résolus à l'arbitrage. "

joint declaration by the contracting parties on bilateral trade agreements
déclaration commune des parties contractantes relative aux accords commerciaux bilatéraux

it is a bilateral link which is created, following acceptance, between the reserving state and the contracting party which has consented thereto.
c'est un lien bilatéral qui se crée suite à l'acceptation entre l'auteur de la réserve et la partie contractante qui y a consenti.

contracting states may, during bilateral negotiations, use the word that is convenient.
les États contractants pourraient, lors de négociations bilatérales, utiliser l'expression qui leur conviendrait.

(ii) bilateral agreements between the community and certain contracting parties to the international arrangement on trade in textile products (mfa)
(ii) accords bilatéraux entre la communauté et certains pays signataires de l'arrangement sur le commerce international de textiles (amf)

provision was made for consultations among contracting parties on a bilateral or multilateral basis as appropriate.
la décision prévoyait la possibilité pour les parties contractantes d'engager des consultations bilatérales ou multilatérales selon le cas.

contracting states grant airlines the right to use corresponding traffic rights under bilateral air service agreements.
les États contractants reconnaissent à des transporteurs aériens le droit d’exercer les droits de trafic en question dans le cadre d’accords bilatéraux sur le transport aérien.

the republic of bulgaria is a contracting party to several bilateral agreements for the combined international transport of goods.
la république de bulgarie est partie contractante à plusieurs accords bilatéraux régissant le transport combiné international de marchandises.

4] directly empowers the contracting parties to implement its principles by means other than concluding bilateral or multilateral agreements.
4 le devoir de mettre en œuvre ses principes par d'autres moyens que la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux.