검색어: punishable (영어 - 프랑스어)

punishable
punissable

punishable act
fait punissable

be punishable by
être passible de

5. punishable acts
5. actes passibles de peine

punishable by a fine
puni d'une amende

attempts are punishable.
les tentatives sont punissables par la loi.

(a) punishable conduct
a) comportements punissables

a contravention punishable with
une contravention passible de

negligence is also punishable.
toute négligence est également condamnable.

punishable by law (art. 4)
(art. 4)

an attempt is also punishable.
la tentative est également punissable.

constitute a contravention punishable with
constituer une contravention passible de

an attempt shall be punishable.
la tentative sera punissable. une (3) les faits ne seront pas punissables en vertu de l’ alinéa (1) si l’ auteur de l’ infraction permet que lui soit promis, ou accepte un avantage qu’ n’ pas demandé, et que les autorités publiques compétentes, il a dans les limites de leurs pouvoirs, ont autorisé cette acceptation au préalable, ou si, après que l’ auteur des faits les aient promptement averties, elles ont autorisé telle acceptation.

also, torture was punishable by law.
celle-ci était également punie par la loi.

they constitute a punishable offense."
ils doivent être punis.»

begging was not a punishable offence.
la mendicité n'est pas une infraction qui donne lieu à une sanction.

the following acts shall be punishable:
seront punis les actes suivants :

1. perpetrates a punishable act against:
1. commet un acte délictueux portant atteinte :

chapter vi. punishable acts against minors
chapitre vi. infractions contre des mineurs

(2) any attempt shall be punishable.
2) la tentative est punissable.