Je was op zoek naar: right of refusal (Engels - Frans)

right of refusal
droit de refus

right of refusal?
le droit de refus;

the right of refusal
«certainement pas!

d) right of refusal
d) droit de refus

statement of refusal
expression du refus

techniques of refusal.
techniques de refus

21 legal right of refusal to work from home.
droit juridique des télétravailleurs de voir les niveaux de rémunération de l'équipe principale et des autres télétravailleurs. 21.

right of refusal to answer or produce document
le témoin a droit de refuser de répondre ou de produire une pièce

grounds of refusal 7.
motifs de refus 7.

our statutory right of refusal shall remain unaffected.
le droit de refus qui nous est accordé de par la loi restera inchangé.

(c) decision of refusal
b) un exposé des motifs du rejet

implied decision of refusal
décision implicite de refus

notification of refusal rule 19:
notification de refus hyperlink \l "rule_19"règle 19 :

grounds of refusal of recognition
motifs de refus de reconnaissance

first right of refusal for commensurate sponsorship of future events
droit de premier refus pour des commandites comparables lors d’événements futurs

to read the memo on housing and the right of refusal, click here
pour lire le mémo sur les logements en lien avec le droit de refus, cliquez ici

procedure following notification of refusal
procédure à la suite d’une notification de refus

the right of refusal would extend to public and religious officials.
le droit de refuser serait accordé aux fonctionnaires comme aux ministres du culte.

appendix h document 2 – right of refusal to purchase (parcel a)
land title act formulaire c (article 233) concédant de la colombie-britannique instrument gÉnÉral – partie 1 (à l’usage du bureau d’enregistrement des titres fonciers) page 1 de 14 1.

• appendix h rights of refusal lands
• appendice h terres assujetties aux droits de refus