Je was op zoek naar: underinclusive (Engels - Frans)

the benefit itself is not constitutionally prohibited; it is simply underinclusive.
le bénéfice en soi n'est pas interdit par la constitution; la disposition pertinente est simplement trop limitative.

failure to include this ground could make the legislation vulnerable to charges that it is unconstitutionally underinclusive.
l'absence de ce motif dans la loi pourrait rendre cette dernière vulnérable à des accusations d'application limitative inconstitutionnelle.

the target population for this selection process was underinclusive and selected without regard to the occupational nature of the position9.
la population cible de ce processus de sélection était d'application restreinte et déterminée sans égard à la nature professionnelle du poste9.

the court concluded that reading sexual orientation into the impugned provisions of the irpa is the most appropriate way of remedying this underinclusive legislation.
la cour a conclu que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans les dispositions contestées de l'irpa par le recours à l'interprétation large était la meilleure façon de corriger la portée trop limitative de ce texte de loi.

in other words, we are dealing here with a targeted ameliorative program which is alleged to be underinclusive, rather than a more comprehensive ameliorative program alleged to be underinclusive.
en d'autres mots, nous sommes en présence d'un programme améliorateur ciblé auquel on reproche d'avoir un caractère trop limitatif, et non d'un programme améliorateur plus complet auquel on reproche d'avoir un caractère trop limitatif.

while the gbb was underinclusive as a curative measure, it was aimed at pre-chra discrimination and as such its underinclusiviness could not be relied upon to found liability under the chra.
bien que le rasbs fût une mesure de redressement d’application restreinte, il visait la discrimination qui avait eu lieu avant l’entrée en vigueur de la lcdp et, par conséquent, on ne pouvait se fonder sur la lcdp pour en contester l’application restreinte.

82. filtering systems that function by means of keyword searches can also be underinclusive. but, it should be pointed out that they can be over-inclusive as well.
82. les systèmes de filtrage qui opèrent à partir de mots clefs peuvent également être incomplets, mais il faut souligner qu'ils peuvent tout aussi bien être trop complets.

the case is important for many reasons, including its discussion of how legislation which is "underinclusive" may violate section 15 by imposing a discriminatory burden on the members of society which it excludes.
il s’agit d’une contestation réussie en vertu de l’article 15, de l’omission dans un code provincial relatif aux droits de la personne d’inclure l’orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination.

law and relationships between generations throughout 2004, the law commission of canada engaged canadians on whether healthy, respectful relationships between generations could be better supported by eliminating age distinctions in law and policy that are inappropriate, over- or underinclusive or stereotypical.
les rapports entre les générations et le droit au cours de 2004, la commission du droit du canada a invité les canadiens à se pencher sur la question de savoir si l’élimination des distinctions juridiques et politiques fondées sur l’âge qui sont inacceptables, stéréotypées et ont une portée excessive ou trop limitée peut aider à établir des rapports harmonieux et sains entre les générations.