Je was op zoek naar: huissier notaire (Frans - Engels)

huissier
bailiff

commandement d'huissier
bailiff's writ

nt2 conseiller juridique nt2 huissier nt2 notaire nt1 police judiciaire
rt criminal court (1226) rt criminal investigation department (1226) rt criminal law (1216)

déjà huissier depuis peu, il reçut en 1702 une commission de notaire royal en la prévôté de québec.
he had already been a court officer for a short while when in 1702 he received a commission as royal notary in the provost court of quebec.

de plus en plus les femmes choisissent les professions libérales d'avocat, d'huissier de justice et de notaire.
more and more women are choosing the liberal professions of lawyer, bailiff and notary.

un notaire ou un huissier pourra faire l'affaire.
- this is not the year to flip a home or try to turn a profit.

une copie de la requête est adressée par le requérant à l’organisme chargé de la propriété industrielle par voie d’huissier notaire.
a copy of the request shall be sent by the requestor to the body responsible for industrial property through a bailiff-lawyer.

une copie de la requête est notifiée à l’organisme chargé de la propriété industrielle par voie d’huissier notaire, par le requérant.
a copy of the request shall be notified to the body responsible for industrial property through a bailiff-lawyer by the requestor.

sa vie publique ou professionnelle a été beaucoup plus remplie en tant que notaire seigneurial, juge et sergent huissier.
his public or professional life was much fuller as seignerial notary, judge and bailliff.

enfin, les fonctions de notaire et d'huissier de justice ont été organisées en profession libérale.
the functions of the notary and bailiff have also been grouped together as professions.

ce pionnier cumule pendant 40 ans les fonctions de cultivateur, notaire, procureur, huissier et commandant de la milice.
for 40 years this pioneer combined the functions of farmer, notary, attorney, court officer, and commander of the militia.

lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du brevet, ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cause par le requérant par voie d’huissier notaire.
where the appeal is filed by a person other than the owner of the patent, or the owner of the application, the latter shall be brought into the case by the appellant through the agency of a notarial officer.

l’organisme chargé de la propriété industrielle transmet au greffe du tribunal le dossier de la décision attaquée, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la copie de la requête par voie d’huissier notaire.
the body responsible for industrial property shall forward to the court registry the file of the decision challenged, within one month, starting from the date of notification of the copy of the request through a bailiff-lawyer.

copie de l’ordonnance et de l’acte constatant le dépôt du cautionnement est donnée aux détenteurs des objets décrits, sous peine de nullité de la procédure et de dommages-intérêts contre l’huissier notaire.
a copy of the order and of the act recording the deposit of the security shall be given to the holders of the items described, subject to the proceedings being declared void and damages being paid against the bailiff-lawyer.

une copie de la requête, ainsi que, le cas échéant, une copie de l’exposé ultérieur des moyens, sont notifiées par le requérant à l’organisme chargé de la propriété industrielle par voie d’huissier notaire.
a copy of the appeal, and also where applicable a copy of the subsequently-filed account of the legal arguments, shall be conveyed by the appellant to the entity responsible for industrial property through the agency of a notarial officer.

la partie lésée peut faire procéder par huissier notaire, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou instruments incriminés, en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal compétent, sur présentation d’une requête et production de la preuve du dépôt.
the injured party may provide, through a bailiff-lawyer, a detailed description, with or without seizure, of the incriminating objects or instruments, subject to an order issued by the president of the competent court, on submission of a request and production of proof of the deposit.

huissiers
physiognomists